 Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.  Revue générale d'administration - Seite 189von France. Ministère de l'intérieur - 1908Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1869 - 518 Seiten
...ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 Seiten
...entre la France et la Suisse portant que, dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce , le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, est obligatoire sous les deux seules exceptions qu'il contient dans son art. 3 -, qu'elle ne saurait... | |
 | Bernischer Juristenverein - 1885 - 608 Seiten
...civile ou de comraerce qui s'eleveront soit entre Fran$ais et Suisses, soit entre Suisses et Fran^ais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du defendeur; *) Wohnhaft in Locle Kt. Neuenburg. **) sie! mais que le dit article ajoute: si neanmoins... | |
 | France - 1869 - 440 Seiten
...Compétence et action en justice. Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de .même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...Compétence et action en justice* Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de môme pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
 | 1870 - 580 Seiten
...ACTION EN JUSTICE. ART. 1" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile et de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quelque soit le tribunal où la demande originaire... | |
 | 1870 - 378 Seiten
...forme, sont convenus des articles suivants : I. Compétence et action en justice. ARTICLE PHEMIEH. et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
 | Algeria - 1871 - 914 Seiten
...COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1er. — Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
 | France treaties - 1872 - 632 Seiten
...COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1er. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
 | Curti - 1879 - 202 Seiten
...ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
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