Revue générale d'administration, Band 92

Cover
 

Was andere dazu sagen - Rezension schreiben

Es wurden keine Rezensionen gefunden.

Andere Ausgaben - Alle anzeigen

Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 391 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées...
Seite 458 - Ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis des Chambres de commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures et...
Seite 298 - Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier...
Seite 369 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Seite 373 - Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à...
Seite 61 - ... de la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures. Quand ces chambres comprennent dans leur...
Seite 189 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Seite 77 - Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Seite 12 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Tous les actes du gouvernement sont signés par un ministre. Les ministres sont responsables de tout ce que ces actes contiendraient d'attentatoire aux lois, à la liberté publique et individuelle, et aux droits des citoyens.
Seite 67 - Par la vente, la mise en vente ou l'offre, même non publiques, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires aux bonnes mœurs...

Bibliografische Informationen