Revue étrangère et française de législation et d'économie politique ..., Band 9G. Pissin, 1842 |
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Seite 107
... jugements rendus par ces tribunaux : nous examinerons cette matière infrà , dans la section de l'exécution des jugements . Dans les États allemands régis par le droit commun , les commissions rogatoires sont d'un usage général ' . Il 1 ...
... jugements rendus par ces tribunaux : nous examinerons cette matière infrà , dans la section de l'exécution des jugements . Dans les États allemands régis par le droit commun , les commissions rogatoires sont d'un usage général ' . Il 1 ...
Seite 264
... jugement qui a validé la re- nonciation doit être rétracté sur le vu des jugements rendus plus tard en sens contraire , et que ces derniers jugements doivent faire la loi commune de tous les in- téressés ? Mais quelle voie prendre pour ...
... jugement qui a validé la re- nonciation doit être rétracté sur le vu des jugements rendus plus tard en sens contraire , et que ces derniers jugements doivent faire la loi commune de tous les in- téressés ? Mais quelle voie prendre pour ...
Seite 269
... jugement passé en force de chose jugée , ont dans la langue du droit un sens plus géné- ral , qui comprend même les jugements rendus en der- nier ressort ' ; à moins que , dans la phrase , on n'oppose 1 Il est indiqué par M. Muraire ...
... jugement passé en force de chose jugée , ont dans la langue du droit un sens plus géné- ral , qui comprend même les jugements rendus en der- nier ressort ' ; à moins que , dans la phrase , on n'oppose 1 Il est indiqué par M. Muraire ...
Seite 270
les jugements passés en force de chose jugée aux juge- ments rendus en dernier ressort ; cas dans lequel la pre- mière expression est évidemment exclusive de ce qui est compris dans la seconde 1 . Ensuite , il nous paraît impossible d ...
les jugements passés en force de chose jugée aux juge- ments rendus en dernier ressort ; cas dans lequel la pre- mière expression est évidemment exclusive de ce qui est compris dans la seconde 1 . Ensuite , il nous paraît impossible d ...
Seite 272
... rendu par défaut ; et l'on conçoit d'autant mieux leur scrupule à cet égard ... jugement rendu par défaut une puissance que n'aurait pas le jugement ... jugements par défaut peuvent donner lieu , et de la manière superficielle ...
... rendu par défaut ; et l'on conçoit d'autant mieux leur scrupule à cet égard ... jugement rendu par défaut une puissance que n'aurait pas le jugement ... jugements par défaut peuvent donner lieu , et de la manière superficielle ...
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Seite 284 - L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Seite 555 - Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales, ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du...
Seite 160 - Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Seite 889 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Seite 960 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Seite 169 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Seite 102 - Que pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements, les Cours suprêmes déféreront, de part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins mêmes, sous le nom desdites Cours.
Seite 889 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du code civil.
Seite 503 - Cette preuve ne pourra résulter que de la représentation d'écrits publics ou privés du père, ou de la suite des soins donnés, à titre de paternité et sans interruption, tant à leur entretien qu'à leur éducation.
Seite 889 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.