The Provincial Statutes of Lower-Canada, Band 15William Vondenvelden, 1836 |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 100
Seite 9
... susdit , aussi entièrement et effec- tivement que si tel Criminel avait été convaincu et condamné en Angleterre Et vû qu'en conformité à et en vertu d'un autre Acte passé dans le Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande , dans la ...
... susdit , aussi entièrement et effec- tivement que si tel Criminel avait été convaincu et condamné en Angleterre Et vû qu'en conformité à et en vertu d'un autre Acte passé dans le Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande , dans la ...
Seite 13
... susdit . IV . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Que le dit Shérif ou Coro- naire remettra tel Condamné entre les mains du Contracteur avec ensemble une copie attestée de la sentence de la Cour qui aura condamné tel ...
... susdit . IV . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , Que le dit Shérif ou Coro- naire remettra tel Condamné entre les mains du Contracteur avec ensemble une copie attestée de la sentence de la Cour qui aura condamné tel ...
Seite 15
... susdit , conformément seront réglés sous tous les rapports d'après les dispositions du dit Acte , intitulé , " Acte pour la déportation des Condamnés de la Grande Bretagne ; " et toutes autres lois , règles et réglemens qui sont ...
... susdit , conformément seront réglés sous tous les rapports d'après les dispositions du dit Acte , intitulé , " Acte pour la déportation des Condamnés de la Grande Bretagne ; " et toutes autres lois , règles et réglemens qui sont ...
Seite 17
... susdit , mais cet Acte sera à l'égard de tels condamnés , matière et chose pris comme étant , et il sera en pleine force et effet jusqu'à ce que toutes les dispositions et ordonnances d'icelui aient à cet égard eu leur entier et plein ...
... susdit , mais cet Acte sera à l'égard de tels condamnés , matière et chose pris comme étant , et il sera en pleine force et effet jusqu'à ce que toutes les dispositions et ordonnances d'icelui aient à cet égard eu leur entier et plein ...
Seite 23
... susdit , de la même manière que si le tout eut été fait , ordonné , règlé , accordé ou obtenu en vertu de tel autre Acte , sans qu'il soit besoin de nouveaux cautionnemens , ou d'aucune autre formalité quelconque . Rien n'empê cher les ...
... susdit , de la même manière que si le tout eut été fait , ordonné , règlé , accordé ou obtenu en vertu de tel autre Acte , sans qu'il soit besoin de nouveaux cautionnemens , ou d'aucune autre formalité quelconque . Rien n'empê cher les ...
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed argens authority aforesaid Canada cents livres courant chattels chelins courant Chemin à Lisses Clerk Commissaires Commissioners Corporation Defendant défendeur deniers courant District Inférieur District of Gaspé duty effectual further enacted given goods Government Governor hands hundred pounds Inférieur de Gaspé Inferior District intituled it further enacted Juge de Paix Justice l'autorité susdite lands lawful Legislature Lower Canada made Majesté Majesty Majesty's Reign manner mentioned mil huit cent money Montréal necessary oath office paid Parish Paroisse payer Peace pénalité penalty pence person or persons pounds currency Pourvû Proprietors Provided Province of Lower Province of Quebec Provincial purpose Rail Road receive same Seigniory seront Session shares Shérif Sheriff shillings somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems therein thereof thousand eight hundred three time Township warrant
Beliebte Passagen
Seite 234 - An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, " An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
Seite 158 - ... the defendant or defendants in such issue"1 action or suit, shall and may plead the general issue, and give this act, and the special matter, in evidence at any trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this act...
Seite 272 - August, 1821, the full and exclusive right and liberty of making, constructing, using, and vending to others to be used...
Seite 36 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Seite 239 - ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Seite 494 - ... in one or more of the newspapers published in the city of...
Seite 247 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Seite 300 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
Seite 502 - CD the share [or shares] numbered standing in my name in the books of the company to hold unto the said CD his executors administrators and assigns subject to the several conditions on which I held the same...
Seite 224 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...