 | 1810 - 544 Seiten
...cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession.... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaire de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 Seiten
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est pas fixé par la loi nouvelle; il sera réglée par... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 Seiten
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession do mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux...en concession, qu'ils soient propriétaires de la surlace, inventeurs ou antres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est pas fixé par la loi... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...ordinaires , auxquels elle est renvoyé^. XXV. « Le gouvernement juge' des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. . . i . . . . ,i ' « En cas que l'inventeur n'obtienne pas la con» cession d'une mine , il aura droit... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 Seiten
...Loi de i8io, art. i6, le Gouvernement juge des motifs ou considérations de préférence entre les divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs, ou autres. La Loi de i79i protégeait la propriété, celle de i8i0 ouvre un vaste champ à l'intrigue. Ce qui... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...(Voyez V, n°' a3 et 24), et à l'art. 16 de la loi. Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. » 9. M. I'ARCHICHANCELIER dit que lorsque la préférence... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...manifestée dans le projet. 6. «ART. 16 (16 de la loi). Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. Adopté, en ajoutant après ces mots, en concession... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...cas, portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...l'inventeur n'obtienne pas la concession. d'une mine, il aurait droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession.... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aurait droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession.... | |
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Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la... 
