 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...sur ces points sont définitives el ne peuvenl donner lieu à aucune discussion ultérieure. ART. 47. Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents el aux conseils des parties el de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 Seiten
...sur ces points sont döfinitives et ue peuvent donner lieu ä aucune discussion ultörieure. Art. 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des Parties et de leur demander des öclaircissements sur les points douteuxNi les questions posees, ni les observations faites par les... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 Seiten
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lien à aucune discussion ultérieure. Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. — Ni les questions posées, ni les observations faites... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 Seiten
...sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ART. 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 Seiten
...ces points sont défmitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 Seiten
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ARTICLE 72. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 Seiten
...oralement au tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause. Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des partie? et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées,... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 Seiten
...donner lieu à aucune discussion ultérieure. Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit rie poser des questions aux agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. — Ni les questions posées, ni les observations faites... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 Seiten
...aucune discussion ultérieure. Art. 47. Les membres du tribunal ont le droit de poser des question» aux agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par... | |
 | 1901 - 50 Seiten
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. Article 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par... | |
| |
Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant... 
