 | 1810 - 518 Seiten
...décime par franc en sus de Art. 36, la redevance proportionnelle, pour former un fonds de non-valeur , lequel sera à la disposition du Ministre de l'Intérieur, pour dégrèvement en faveur des exploitans qui auraient éprouvé des pertes. Les réclamations à fin de dégrèvement ser ront adressées... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...demanderont. 36. Il sera imposé en sus un décime pour franc , lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou accidens. » 3y. La redevance proportionnelle... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...demanderont. 36. H sera imposé en sus un décime pour franc, lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 Seiten
...du produit net. 11 sera imposé en sus un décime par franc, lequel formera un fonds de non valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mines qui éprouveront des perles ou accidens. A cette charge de la concession envers... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...demanderont. 36. « Ils sera imposé en sus un décime pour franc , lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprpuveront des pertes .ou accidens. 57. « La redevance proportionnelle... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...observations s'il ya lieu. Il sera perçu un décime par franc en sus de la redevance proportionnelle, pour former un fonds de non. valeur, lequel sera à...de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des exploita1! s qui auraient éprouvé des pertes. (3) Les réclamations à fin de dégrèvement seront... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...percu un décime par franc en sus de la redevance proportionnelle, pour former un fonds de nonvaleur, lequel sera à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des exploitans qui auraient éprouvé des pertes. (3) Les réclamations à fin de dégrèvement seront... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...demanderont. 36. Il sera imposé en sus un décime pour franc, lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mine qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...demanderont. 36. Il sera imposé en sus un décime pour franc, lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mine qui éprouveront des pertes ou accidens. 37. La redevance proportionnelle sera... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...(Idem, art. 35.) II est imposé en sus un décime pour franc, lequel forme un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouvent des pertes ou accidents. (Idem , art. 36.) La redevance proportionnelle... | |
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... 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle seront jugées par les conseils de préfecture. 
