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Books Bücher 1 - 10 von 56 in II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible...
" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... "
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - Seite 658
1841
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Bulletin des lois, Band 46

France - 1810
...de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
...de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile....
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De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine Marie baron Héron de Villefosse - 1819
...la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 127

1902
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828
...de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile....
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré de Roissy (baron.) - 1828
...de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile....
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile....
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 592 Seiten
...la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile....
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Bände 11-12

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne, Jean Antoine de La Tour-Varan - 1833
..., laquelle est « dès-lors disponible et transmissible comme tous les « autres biens , et dont on ne peut être exproprié « que dans les cas et selon les formes prescrites pour « les autres propriétés, conformément au code civil « et au code de procédure...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Band 2

1835
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile....
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