 | 1810 - 544 Seiten
...vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas , les maîtres...d'exploiter à sa place; à. la charge, 1°. d'en prévenir Je propriétaire , qui , dans un mois , à compter de la notification , pourra déclarer qu'il entend... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité.' 60. Si le propriétaire n'exploite pas , les maîtres...la faculté d'exploiter à sa place ; à la charge, i°. d'en prévenir le propriétaire, qui, dans un mois, à compter de la notification, pourra déclarer... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. ÔO. Si le propriétaire n'exploite pas , les martres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place ; à la charge, i.° d'en prévenir le propriétaire, qui, dans 'in mois, à compter de la notification , pourra déclarer... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...forma!.'•>':. » ( Arl. 5g , de la loi du 21 avril 1810 .) LVIII. « Si le propriétaire n'exploite pis , les 'maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place ; à la charge , r°. d'en prévenir le propriétaire , qui, dans un mois à, compter de la notification, pourra déclarer... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...mots, établies dans le voisinage, Discussions du Conseil d'Etat, séance du 4juillet 18o9, X, n° 8. la faculté d'exploiter à sa place, à la charge...pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; a°, d'obtenir du préfet la permission sur l'avis de l'ingénieur des mines, après avoir entendu... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...C'est une conséquence du principe consacré par l'article 7 du projet. 33. « ART. 6o (6o de la loi). Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de...la faculté d'exploiter À sa place; à la charge, i°. d'en prévenir le propriétaire, qui , dans un mois, à compter de la notification , pourra déclarer... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de...pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; a.° d'obtenir du préfet la permission sur l'avis de l'ingénieur des mines , après avoir entendu... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...n'exploite pas, les maîtres de forges auront Ja faculté d'exploiter à sa place; à la charge , i°. d'en prévenir le propriétaire , qui, dans un mois ^à compter de la notification, pourri .déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; a", d'obtenir du préfet I» permission, sur l'avis... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...n'exploite pas, les maîtres de forges ont la faculté d'exploiter à sa place , à la charge, i°. D'en prévenir le propriétaire, qui, dans un mois, à compter de la notification , peut déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; 2°. D'obtenir du préfet la permission , sur l'avis... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 Seiten
...par lui-même de l'exploitation , les maîtres de t'irges du voisinage ont la faculté d'exploiter en sa place, à la charge, 1° d'en prévenir le propriétaire,...qui , dans un mois , à compter de la notification , peut déclarer qu'il entend exploiter lui-même; s° d'obtenir du préfet la permission , sur l'avis... | |
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Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place , à la charge , 1 .° d'en prévenir le propriétaire , qui , dans un mois, à compter de la notification, pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même... 
