A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 Seiten |
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... Jurés dans les afaires de commerce , et d'injures perfonelles qui doivent être compenfées en domages , en la Province de Québec . E Formes de pro- céder dans les ac- tions au deffus de dey deux livres Ster- ling.d TANT néceffaire pour ...
... Jurés dans les afaires de commerce , et d'injures perfonelles qui doivent être compenfées en domages , en la Province de Québec . E Formes de pro- céder dans les ac- tions au deffus de dey deux livres Ster- ling.d TANT néceffaire pour ...
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... jurés des Plaidoiers - comuns fondées fur dettes , promelles , engagemens et conventions , con- l'option des par- cernant le comerce feulement , entre négocians et négocians et entre marchands et mar- ties . chands , réputés et conus ...
... jurés des Plaidoiers - comuns fondées fur dettes , promelles , engagemens et conventions , con- l'option des par- cernant le comerce feulement , entre négocians et négocians et entre marchands et mar- ties . chands , réputés et conus ...
Seite 76
... jurés pour avoir un verdict , tant pour déterminer le fait qui doit être établi dans telles ac- tions de comerce , que pour conftater les domages dans celles d'injures perfonelles . Pourvû toujours que l'opinion de neuf des douze jurés ...
... jurés pour avoir un verdict , tant pour déterminer le fait qui doit être établi dans telles ac- tions de comerce , que pour conftater les domages dans celles d'injures perfonelles . Pourvû toujours que l'opinion de neuf des douze jurés ...
Seite 78
... jurés . XVI . Que le Sherif de chaque diftrict fera des liftes de tous les particuliers légale- ment capables d'être jurés , ainfi qu'il eft dit ci - deffas , qui réfideront dans les villes de Québec ou de Montréal , faubourgs et ...
... jurés . XVI . Que le Sherif de chaque diftrict fera des liftes de tous les particuliers légale- ment capables d'être jurés , ainfi qu'il eft dit ci - deffas , qui réfideront dans les villes de Québec ou de Montréal , faubourgs et ...
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... juré particulier , qui y fera mentioné , feront faites et jugées , Cour tenante , conformement aux loix d'Angleterre . Que les jurés qui ferviront comme jurés fpéciaux , comm'il eft dit ci - deffus , et qui feront tirés de la premiére ...
... juré particulier , qui y fera mentioné , feront faites et jugées , Cour tenante , conformement aux loix d'Angleterre . Que les jurés qui ferviront comme jurés fpéciaux , comm'il eft dit ci - deffus , et qui feront tirés de la premiére ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
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Seite 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.