Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Band 3Guillaumin et cie, 1867 - 412 Seiten |
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administratif Angleterre arriver Article aurait avons c'est-à-dire c'était cantons suisses cautionnement cens électoral censure Chambre des Députés Chambre étoilée Charte de 1814 choses citoyens civile Code forestier Code pénal colléges électoraux commun confiscation conformément constitution constitution de 1791 constitutionnelle crimes d'autres déclaration décret délit délits devant dire dispositions écrit électeurs élection établi féodalité forme garanties général gouvernements de privilége homme individus intérêts généraux journaux juges jury justice l'article l'élection l'enseignement l'État l'expropriation l'homme l'indemnité l'instruction l'organisation LEÇON SOMMAIRE libelle liberté listes loi salique lois manière matière ment MESSIEURS mesures préventives monarchie moyen nature non-seulement ordonnance organisation Ostrogoths parler particulier pays peine période personne pétition police politique pourra pouvait pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif pouvoir social préalable préfet présente presse priété principe dirigeant propriétaire propriété public puissance question réclamation règles répression restrictions révolution savez sera seul société terrain teur ticle tion tribunal trouve Voilà vote voyez
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Seite 41 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Seite 193 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Seite 206 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Seite 84 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Seite 160 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
Seite 104 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Seite 391 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux, qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens, ayant droit d'y coopérer.
Seite 273 - Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.
Seite 242 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas...
Seite 267 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...