Traité des priviléges et hypothèques, Band 1Nēve, 1818 |
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... jugement de condamnation , sauf l'action en résolu- tion des aliénations faites en fraude des droits du fisc , avant ou après le mandat d'arrêt . Lettre du ministre de la justice , du 9 août 1808 . 27. Lois et décisions qui règlent le ...
... jugement de condamnation , sauf l'action en résolu- tion des aliénations faites en fraude des droits du fisc , avant ou après le mandat d'arrêt . Lettre du ministre de la justice , du 9 août 1808 . 27. Lois et décisions qui règlent le ...
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... jugement . La main - levée aura également lieu de droit dans le cas où le certificat constatera que le comptable n'est pas débiteur envers le trésor public . ** « 10. La prescription des droits du trésor public , etablie par l'ar- ticle ...
... jugement . La main - levée aura également lieu de droit dans le cas où le certificat constatera que le comptable n'est pas débiteur envers le trésor public . ** « 10. La prescription des droits du trésor public , etablie par l'ar- ticle ...
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... jugement de condamnation ; passé lequel délai les droits du trésor public ae pourront s'exercer qu'en conformité de l'ar- ticle 2113 du Code civil . • 4. Le privilége désigné dans l'article 3 ci - dessus , ne s'exercera qu'a- près les ...
... jugement de condamnation ; passé lequel délai les droits du trésor public ae pourront s'exercer qu'en conformité de l'ar- ticle 2113 du Code civil . • 4. Le privilége désigné dans l'article 3 ci - dessus , ne s'exercera qu'a- près les ...
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... jugement de condamnation ; 5o les sommes dues pour la défense per- sonnelle du condamné . Ce privilége est soumis lui - même à la formalité de l'inscription ; mais il suffit qu'il soit inscrit dans les deux mois , à partir du jugement ...
... jugement de condamnation ; 5o les sommes dues pour la défense per- sonnelle du condamné . Ce privilége est soumis lui - même à la formalité de l'inscription ; mais il suffit qu'il soit inscrit dans les deux mois , à partir du jugement ...
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... jugement sera nécessairement con- forme à cette convention primitive . Mais , quel que soit la résolution qui sera prise à cet égard , il n'en est pas moins évident que les frais de l'expropriation seront pris , dans l'un et l'autre cas ...
... jugement sera nécessairement con- forme à cette convention primitive . Mais , quel que soit la résolution qui sera prise à cet égard , il n'en est pas moins évident que les frais de l'expropriation seront pris , dans l'un et l'autre cas ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acquéreurs acquis acte acte authentique actes récognitifs aliénation arrêt article aurait authentique bordereaux brumaire an 7 censé chose co-héritier Code civil comptables confirmation conseil d'état consentie conséquence conservateur cour de cassation créanciers chirographaires cription date débiteur déclaration deniers disposition doit doivent domaine domicile Dumoulin effet expresse femme mariée fideicommis fonds formalités frais gage générale héritiers hypo hypothé hypothécaire hypothèque immeubles impenses jugemens jugement l'acquéreur l'acte l'aliénation l'art l'article l'hy l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit légataires législateur mari ment meubles mineur mobiliers notaire nullité obligation obligation naturelle paiement peuvent pign pothèque pourrait préjudice prendre inscription prêteur principe privé privilége du trésor privilégiés propriétaire propriété publicité pupille qu'autant raison ratification réel règle réméré rescision résulte s'applique serait seulement sorte soulte spéciale stellionat stipulation subrogé tuteur susceptibles d'hypothèque tacite Tarrible thèque tiers créanciers tion titre transcription trésor public tribunal tutelle usufruit valable vendeur vente Voët
Beliebte Passagen
Seite 39 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office...
Seite 455 - Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.
Seite 76 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Seite 167 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Seite 28 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Seite 294 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Seite 168 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Seite 27 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Seite 25 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Seite 27 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...