Code de procédure civile, Band 1Imp. Impériale, 1806 - 358 Seiten |
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... conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volon → tairement comparu . 49. Sont dispensés du préliminaire de la conciliation , 1. Les demandes qui intéressent l'État et le domaine , les communes , les ...
... conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volon → tairement comparu . 49. Sont dispensés du préliminaire de la conciliation , 1. Les demandes qui intéressent l'État et le domaine , les communes , les ...
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... conciliation , 1. En matière personnelle et réelle , devant le juge de paix de son domicile ; s'il y a deux dé- fendeurs , devant le juge de l'un d'eux , au choix du demandeur ; 2. En matière de société autre que celle de commerce ...
... conciliation , 1. En matière personnelle et réelle , devant le juge de paix de son domicile ; s'il y a deux dé- fendeurs , devant le juge de l'un d'eux , au choix du demandeur ; 2. En matière de société autre que celle de commerce ...
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... conciliation . 53. Les parties comparaîtront en personne ; en cas d'empêchement , par un fondé de pouvoir . 54. Lors ... conciliation interrompra la prescription , et fera courir les intérêts ; le tout , pourvu que la demande soit formée ...
... conciliation . 53. Les parties comparaîtront en personne ; en cas d'empêchement , par un fondé de pouvoir . 54. Lors ... conciliation interrompra la prescription , et fera courir les intérêts ; le tout , pourvu que la demande soit formée ...
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... conciliation , ou copie de la mention de non - comparution , à peine de nullité ; sera aussi donnée copie des pièces cu de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée à défaut de ces copies , celles que demandeur sera tenu ...
... conciliation , ou copie de la mention de non - comparution , à peine de nullité ; sera aussi donnée copie des pièces cu de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée à défaut de ces copies , celles que demandeur sera tenu ...
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... conciliation , par - devant le tribunat qui les aura commis , pour se voir condamner , mênie par corps s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y sera statué sommairement et sans instruction . 321. Le rapport sera levé et signifié à ...
... conciliation , par - devant le tribunat qui les aura commis , pour se voir condamner , mênie par corps s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y sera statué sommairement et sans instruction . 321. Le rapport sera levé et signifié à ...
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