| 1810 - 604 Seiten
...acque'rir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avoit avant l'exploitation de la mine. ' 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute...autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine ,- à raison des eaux qui pe'nètrent... | |
| France - 1810 - 820 Seiten
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45 • Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute...autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...l'effet dir voisinage ou pour toute autre cause, les travaux, d'exploitation (Tune mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à...dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un nuire côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. ART. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute...autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison des eaux qui pénètrent dans... | |
| Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...sont adoptés, sans observation, dans les termes suivans: « ART. 4o. Corresp. à Fart. 45 de la loi. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45. Lorsque, par l'effet du -voisinage ou pour toute...cette dernière en plus grande quantité ; lorsque , d un autre côté , ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout... | |
| Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. • 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute...autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans... | |
| Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 46. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 46. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une raine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. ( Ibid. , art. 44.) ART. 3482. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre...raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière eu plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire... | |
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