 | 1810 - 544 Seiten
...partie d<3 l«?ur surface , devront être achetées en totalité par le propriétaire de la iniaè. » L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par fa loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc. titre XI ; mais le terrain à... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées...faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 septembre i 807, sur le dessèchement des marais, &c, titre XI; mais le terrain à... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...mines l'acquisition des , terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées...prix sera faite, quant au mode, suivant les règles e'tablies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais , etc. titre XI; mais le... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...'mines ' l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. tSi le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande parlie de leur surface., devront être achetées, tn totalité par le propriétaire de la mine. •... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...exiger des concessionnaires l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire le requiert, les pièces de terre trop endommagées...surface, devront être achetées en totalité par le concessionnaire. « ART. 5o. Corresp. a Farticle /{6 de la 3e rédaction (Voyez VIII , n° 16) , et... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...exiger des concessionnaires l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire le requiert, les pièces de terre trop endommagées...surface, devront être achetées en totalité par Je concessionnaire. « ART. 5o. Corresp. a Farticle /\6 de Iç. 3e rédaction (Voyez VIII , n° 1 6... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées...faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 1 6 Septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées...achetées en totalité par le propriétaire de la Daine. L'évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies par la loi... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées...grande partie de leur surface devront être achetées eu totalité par le propriétaire de la mine. 54* ADMINISTRATION. L'évaluation du prix sera faite... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées...dégradées sur une trop grande partie de leur surface doivent être achetées eu totalité par le proprietaire de la mine. L'évaluation du prix est faite,... | |
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... les travaux les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées... 
