 | 1810 - 544 Seiten
...tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines: le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement...soit à raison de la surveillance et de la police publiques. , 92. La consignation des sommes jugées nécessaires pour subvenir aux frais d'expertise... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines ; le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement...soit à raison de la surveillance et de la police publiques. 92. La consignation des sommes jugées nécessaires pour subvenir aux frais d'expertise,... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines ; le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement...d'administration publique. Toutefois il n'y aura pas lieu h honoraires pour les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été faites soit dans... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines; le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement...•,..,» Toutefois, il n'y aura pas lieu à honoraires jionr les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été faites , soit dans l'intérêt... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...par l'état des lieux , ce qu'ils constateront par procès-verbal. Il n'ya pas lieu à indemnité ou honoraires pour les ingénieurs des mines, lorsque leurs opérations auront été faites dans l'intérêt de l'administration et de la surveillance publique. Les ingénieurs rendent compte... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...par l'état des lieux , ce qu'ils constateront par procès-verbal. 11 n'ya pas lieu à indemnité ou honoraires pour les ingénieurs des mines, lorsque leurs opérations auront été faites dans l'intérêt de l'administration et de la surf veillance publique. Les ingénieurs rendent compte... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...pourront appartenir aux ingénieurs des mines ; le tout suivant le tarif qui sera fait par un réglement d'administration publique. Toutefois il n'y aura pas...raison de la surveillance et de la police publique. 93. La consignation des sommes jugées nécessaires pour subvenir aux frais d'expertise , pourra être... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines ; l< tout suivant le tarif qui stra fuit par.ua règlement d'administration publique. Toutefois il...n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs desmincs, lorsqueleursopérationsauFont été faites soit dans l'intérêt de l'administration, soit... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...tout suivant un tarif qui est fait par un règlement d'administration publique. Toutefois , il n'ya pas lieu à honoraires pour les ingénieurs des mines lorsque leurs opérations ont été faites , soit dans l'intérêt de l'administration, soit à raison de la surveillance et... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...le tout suivant le tarif qui est fait par un règlement d'administration publique. Toutefois il n'ya pas lieu à honoraires pour les ingénieurs des mines, lorsque leurs opérations ont été faites soit dans l'intérêt de l'administration , soit à raison de la surveillance et de... | |
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Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines : le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration... 
