Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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Seite 173
... privilége sur des immeubles , par l'inscription sur les biens affectés au privilége . 1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition , pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs , même aux mineurs ou ...
... privilége sur des immeubles , par l'inscription sur les biens affectés au privilége . 1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition , pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs , même aux mineurs ou ...
Seite 332
... droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilége et préfé- rence aux autres créanciers . 2074. Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la ...
... droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilége et préfé- rence aux autres créanciers . 2074. Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la ...
Seite 336
... Priviléges . 2095. LE privilége est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires . 2096. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se règle par les ...
... Priviléges . 2095. LE privilége est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires . 2096. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se règle par les ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente