Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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... personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte , et faute d'avoir satisfait à cette obligation . Après l'apurement du compte , il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement ...
... personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte , et faute d'avoir satisfait à cette obligation . Après l'apurement du compte , il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement ...
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... personnels , tant que dure la communauté . 1425. Les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile , ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels . 1426. Les actes faits par la ...
... personnels , tant que dure la communauté . 1425. Les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile , ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels . 1426. Les actes faits par la ...
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... personnels , s'il est inquiété . " 1433. S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux , de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux , et que le prix en ait été ...
... personnels , s'il est inquiété . " 1433. S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux , de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux , et que le prix en ait été ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente