Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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... legs universels , pour les logs à titre universel , et pour les legs particuliers . SECTION IV . Du Legs universel . 1003. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l ...
... legs universels , pour les logs à titre universel , et pour les legs particuliers . SECTION IV . Du Legs universel . 1003. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l ...
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... Legs à titre universel . 1010. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote - part des biens dont la foi lui permet de disposer , telle qu'une moitié , un tiers , ou tous ses immeu- bles , ou tout son ...
... Legs à titre universel . 1010. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote - part des biens dont la foi lui permet de disposer , telle qu'une moitié , un tiers , ou tous ses immeu- bles , ou tout son ...
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... legs n'est point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur , 1021. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui , Je legs sera nul , soit que le testateur ait connu ou ...
... legs n'est point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur , 1021. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui , Je legs sera nul , soit que le testateur ait connu ou ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente