Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de reclusion et de détention , il en sera donné avis sur - le - champ , par les concierges ou gardiens , à l'officier de l'état ...
... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de reclusion et de détention , il en sera donné avis sur - le - champ , par les concierges ou gardiens , à l'officier de l'état ...
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... article 184 , et sous les modifications portées en l'article 185 , peut et doit demander la nullité du ma- riage , du vivant des deux époux , et les faire condamner à se séparer . 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publi ...
... article 184 , et sous les modifications portées en l'article 185 , peut et doit demander la nullité du ma- riage , du vivant des deux époux , et les faire condamner à se séparer . 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publi ...
Seite 63
... article 377 . 381. La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours des deux plus proches parens paternels , et par voie de réquisition , conformément à l'article 77 . 382. Lorsque l'enfant aura ...
... article 377 . 381. La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours des deux plus proches parens paternels , et par voie de réquisition , conformément à l'article 77 . 382. Lorsque l'enfant aura ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente