Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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France. • l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux ...
France. • l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux ...
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... l'état civil : ces mêmes fonctions seront remplies , pour les officiers sans troupes et pour les employés de l'armée , par l'inspecteur aux revues attaché à l'armée ou au corps d'armée . 90. Il sera tenu , dans chaque corps de troupes ...
... l'état civil : ces mêmes fonctions seront remplies , pour les officiers sans troupes et pour les employés de l'armée , par l'inspecteur aux revues attaché à l'armée ou au corps d'armée . 90. Il sera tenu , dans chaque corps de troupes ...
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... l'acte de célébration du mariage , l'officier chargé de la tenue du registre en enverra une expédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile des époux . 96. Les actes de décès seront dressés , dans chaque corps , par le ...
... l'acte de célébration du mariage , l'officier chargé de la tenue du registre en enverra une expédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile des époux . 96. Les actes de décès seront dressés , dans chaque corps , par le ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente