Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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Seite 39
... juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie , ou de deux officiers de ...
... juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie , ou de deux officiers de ...
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... juge de paix assisté de son greffier . 478. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi , mais seulement à l'âge de dix - huit ans accomplis , être éman- cipé , si le conseil de famille l'en juge capable . En ce cas , l'émancipation ...
... juge de paix assisté de son greffier . 478. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi , mais seulement à l'âge de dix - huit ans accomplis , être éman- cipé , si le conseil de famille l'en juge capable . En ce cas , l'émancipation ...
Seite 222
... juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande . 1368. Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties , ne peut être par elle référé à l'autre . , 1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne ...
... juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande . 1368. Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties , ne peut être par elle référé à l'autre . , 1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente