Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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... Forme de certains Testamens . 981. Les testamens des militaires et des individus em- ployés dans les armées pourront , en quelque pays que ce soit ... forme des testamens Ibid Des règles particulières sur la forme de certains testamens.
... Forme de certains Testamens . 981. Les testamens des militaires et des individus em- ployés dans les armées pourront , en quelque pays que ce soit ... forme des testamens Ibid Des règles particulières sur la forme de certains testamens.
Seite 217
... forme , il faut qu'elle soit refaite en la forme légale . 1340. La confirmation ou ratification , ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant - cause du donateur , après son décès , emporte leur renonciation à ...
... forme , il faut qu'elle soit refaite en la forme légale . 1340. La confirmation ou ratification , ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant - cause du donateur , après son décès , emporte leur renonciation à ...
Seite 377
... forme des donations entre - vifs . Ibid .. SECT . II . Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre - vifs . 154 . CHAP . V. Des dispositions testamentaires .. 157 . SECT . I. Des règles générales sur la forme des ...
... forme des donations entre - vifs . Ibid .. SECT . II . Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre - vifs . 154 . CHAP . V. Des dispositions testamentaires .. 157 . SECT . I. Des règles générales sur la forme des ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente