Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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... donation faite , ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites . Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation ...
... donation faite , ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites . Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation ...
Seite 155
... donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude . 960. Toutes donations entre - vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfans ou de descendans actuellement vivans dans le temps de la donation ...
... donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude . 960. Toutes donations entre - vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfans ou de descendans actuellement vivans dans le temps de la donation ...
Seite 176
... donation des biens présens et à venir , le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout . En cas d'acceptation , il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront exis- tans au jour du décès du ...
... donation des biens présens et à venir , le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout . En cas d'acceptation , il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront exis- tans au jour du décès du ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente