Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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Seite 219
... déclare nuls , comme présumés faits en fraude de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; 2.o Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3. ° . L'autorité ...
... déclare nuls , comme présumés faits en fraude de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; 2.o Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3. ° . L'autorité ...
Seite 250
... déclaré , par contrat , franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage , le conjoint a droit à une indemnité qui se prend soit sur la part de communauté revenant à l'époux débiteur , soit sur les biens personnels dudit époux ...
... déclaré , par contrat , franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage , le conjoint a droit à une indemnité qui se prend soit sur la part de communauté revenant à l'époux débiteur , soit sur les biens personnels dudit époux ...
Seite 357
... déclaré par le nouveau propriétaire ; 3. ° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire , débiteur principal ; 4. ° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier ...
... déclaré par le nouveau propriétaire ; 3. ° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire , débiteur principal ; 4. ° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente