Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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... Causes du Divorce . 229. LE mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme . 230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune . 231 ...
... Causes du Divorce . 229. LE mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme . 230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune . 231 ...
Seite 154
... cause d'ingratitude , et pour cause de survenance d'enfans . 954. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécu- tion des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef ...
... cause d'ingratitude , et pour cause de survenance d'enfans . 954. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécu- tion des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef ...
Seite 183
... Cause , 113I . L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet . I 132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée . 1133. La cause est ...
... Cause , 113I . L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet . I 132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée . 1133. La cause est ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente