Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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... aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières . 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ...
... aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières . 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ...
Seite 150
... aliénés par les dona- taires , de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux - mêmes , et discussion préalable- ment faite de leurs biens . Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations ...
... aliénés par les dona- taires , de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux - mêmes , et discussion préalable- ment faite de leurs biens . Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations ...
Seite 155
... aliénés , eu égard au temps de la demande , et les fruits , à compter du jour de cette demande . 959. Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude . 960. Toutes donations entre - vifs faites par ...
... aliénés , eu égard au temps de la demande , et les fruits , à compter du jour de cette demande . 959. Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude . 960. Toutes donations entre - vifs faites par ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente