Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 40Imprimerie Royale |
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... écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté . S'il n'y a qu'un notaire , il doit également être dicté par le testateur , et écrit par ce notaire . Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur , en ...
... écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté . S'il n'y a qu'un notaire , il doit également être dicté par le testateur , et écrit par ce notaire . Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur , en ...
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... écrit et signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le tes- tateur que par ...
... écrit et signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le tes- tateur que par ...
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... écrit . La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur ex- cédant cent cinquante francs . 1924. Lorsque le dépôt , étant au - dessus de cent cin- quante francs , n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme ...
... écrit . La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur ex- cédant cent cinquante francs . 1924. Lorsque le dépôt , étant au - dessus de cent cin- quante francs , n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme ...
Inhalt
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente