Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 22,Teil 1Imprimerie Royale, 1932 |
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Seite 725
... seront utilisés pour l'assiette de la contribution foncière , en faisant application des tarifs actuellement en vigueur ; au préalable , ces tarifs seront mis , s'il y a lieu , en concordance avec le nouveau classement . Art . 5 ...
... seront utilisés pour l'assiette de la contribution foncière , en faisant application des tarifs actuellement en vigueur ; au préalable , ces tarifs seront mis , s'il y a lieu , en concordance avec le nouveau classement . Art . 5 ...
Seite 1128
... seront détruites . ( 1. ) Les créances de l'Allemagne vis - à - vis de l'Autriche , de la Hongrie et de la Bulgarie visées à l'article 261 du traité de Versailles , et es dettes de l'Allemagne visées aux arti- cles 213 du traité de ...
... seront détruites . ( 1. ) Les créances de l'Allemagne vis - à - vis de l'Autriche , de la Hongrie et de la Bulgarie visées à l'article 261 du traité de Versailles , et es dettes de l'Allemagne visées aux arti- cles 213 du traité de ...
Seite 1166
... seront désormais sans objet et sans effet et seront clos dans leur état actuel sous la seule ré- serve des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrangement . 3. Toutefois : a ) Les actions de la compagnie des chemins de ...
... seront désormais sans objet et sans effet et seront clos dans leur état actuel sous la seule ré- serve des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrangement . 3. Toutefois : a ) Les actions de la compagnie des chemins de ...
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