Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 22,Teil 1Imprimerie Royale, 1932 |
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Seite 284
... présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d'un mois . Art . 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel . Fait à Paris , le 12 février 1930 ...
... présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d'un mois . Art . 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel . Fait à Paris , le 12 février 1930 ...
Seite 1234
... décret contresigné par le ministre du budget et publié au Journal officiel . Art . 3. - Il n'est apporté aucune mo ... présent décret auront effet du 1 juillet 1929 , du 1er avril 1930 ou du 1er octobre 1930 , selon les mentions portées ...
... décret contresigné par le ministre du budget et publié au Journal officiel . Art . 3. - Il n'est apporté aucune mo ... présent décret auront effet du 1 juillet 1929 , du 1er avril 1930 ou du 1er octobre 1930 , selon les mentions portées ...
Seite 1237
... présent décret . -- Art . 4. Le ministre du budget et le inistre de l'instruction publique et des eaux - arts sont chargés , chacun en ce qui concerne , de l'exécution du présent dé- et qui sera publié au Journal officiel . Fait à ...
... présent décret . -- Art . 4. Le ministre du budget et le inistre de l'instruction publique et des eaux - arts sont chargés , chacun en ce qui concerne , de l'exécution du présent dé- et qui sera publié au Journal officiel . Fait à ...
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