Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 22,Teil 1Imprimerie Royale, 1932 |
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... loi susvisée , est fixé à 1 . Ces autorisations se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exer- dce 1930-1931 . --- Art . 37. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à ...
... loi susvisée , est fixé à 1 . Ces autorisations se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exer- dce 1930-1931 . --- Art . 37. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à ...
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... loi du 9 avril 1887 ; loi du 29 mars 1889 et décret du 27 septembre 1889 ; lot du 26 janvier 1892 , art . 30 ; loi du 26 janvier 1892 et décret du 5 mars 1892 ; lois des 25 mars et 13 avril 1892 , art . 5 ; loi de finances du 16 avril ...
... loi du 9 avril 1887 ; loi du 29 mars 1889 et décret du 27 septembre 1889 ; lot du 26 janvier 1892 , art . 30 ; loi du 26 janvier 1892 et décret du 5 mars 1892 ; lois des 25 mars et 13 avril 1892 , art . 5 ; loi de finances du 16 avril ...
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... ( Loi de finances du 22 avril 1905. ) Contribution des communes aux frais de prolongation du service . ( Arrêté du 8 décembre 1921. ) Contributions forfaitaires pour travaux de protection des lignes de l'Etat contre les courants ...
... ( Loi de finances du 22 avril 1905. ) Contribution des communes aux frais de prolongation du service . ( Arrêté du 8 décembre 1921. ) Contributions forfaitaires pour travaux de protection des lignes de l'Etat contre les courants ...
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