Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 22,Teil 1Imprimerie Royale, 1932 |
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... l'article 2 du décret du 23 mai 1999 réglementant les frais de missions ( caisse de garantie ) . 978 Ibid . Ibid ... exercice 1929 à titre de fonds de Concours versé au Trésor , un crédit de 833.333 fr . 35 applicable à des travaux sur des ...
... l'article 2 du décret du 23 mai 1999 réglementant les frais de missions ( caisse de garantie ) . 978 Ibid . Ibid ... exercice 1929 à titre de fonds de Concours versé au Trésor , un crédit de 833.333 fr . 35 applicable à des travaux sur des ...
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... l'article précedent par l'inscrip- | blique ; tion des crédits nécessaires aux budgets des exercices 1930 à 1934 inclus . Dans le cas où les dépenses d'un exer- cice seraient supérieures aux crédits ou verts pour cet exercice , l ...
... l'article précedent par l'inscrip- | blique ; tion des crédits nécessaires aux budgets des exercices 1930 à 1934 inclus . Dans le cas où les dépenses d'un exer- cice seraient supérieures aux crédits ou verts pour cet exercice , l ...
Seite 352
... l'exercice 1929 , par la loi de finances du 30 décembre 1928 et par des lois spéciales , une somme de 25.000 fr . est définitivement annulée sur le chapitre 16 : « Application au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses ...
... l'exercice 1929 , par la loi de finances du 30 décembre 1928 et par des lois spéciales , une somme de 25.000 fr . est définitivement annulée sur le chapitre 16 : « Application au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses ...
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