 | France - 1810 - 820 Seiten
...activité l'exploitation de chaque concession. ,i. Ud 4 Des obligations des Propriétaires de mine». .32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires démines sont tenus de payer à j'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 Seiten
...sûrement maintenue. Les limites des concessions seront, en règle générale, fixe'es verticalement. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de la concession. La redevance fixe sera annuelle et réglée d'après l'étendue... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 19. SECTION II. Des Obligations dez Propriétaires des Mines. ART. 31. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Objet de la déclaration que contient cet article. Observations de la commission, XXVII, n° 13. —... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...à Fart. 34 de la 3" rédaction ( Voy. VIII, n° 3) et à Fart. 33 de la loi. Les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction. « La redevance fixe sera annuelle, et réglée par l'acte... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...département. 31. Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire , soit comme individu , soit comme représentant une compagnie...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. ; ... 34. La... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...propriétaires de mines. — 3î. L'exJoitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est as sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une ivlevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extracion. 34. La redevance fixe sera... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...n'est pas sujette à patente. ( Loi du 21 avril 1810 , art. 32.) ART. 3480. Les propriétaires des mines sont tenus de payer à l'État une redevance...redevance proportionnée au produit de l'extraction. ( Ibid. , art. 33. ) • cherche ou les travaux des mines prive les proprietaires du sol de la jouissance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 Seiten
...avril i8io, et d'après la jurisprudence de tous les temps que cet article n'a fait que consacrer, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » Seraient-ce les marchandises ? Nou encore, et par la même raison. n Scraient-ce les lettres de... | |
 | 1834 - 646 Seiten
...la loi du 21 avril 1810 et sur la nature même des choses. D'une part , la loi porte , art. 3a , que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. D'autre part , et ainsi que l'a remarqué le conseil gégéral des mines , les eaux salées qui surgissent... | |
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L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 
