 | 1810 - 544 Seiten
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit êire... | |
 | 1810 - 518 Seiten
...la propriété déjà acquise de la mine , seront renvoyées devant les tribunaux et cours. Tit.m, Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux demandeurs , soit comme propriétaires de la surface , soit comme ayant découvert la mine , ou à... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 Seiten
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession do mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surlace, inventeurs ou antres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...contestation est de la compétence des tribunaux ordinaires , auxquels elle est renvoyé^. XXV. « Le gouvernement juge' des motifs ou considérations...aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. . . i . . . . ,i ' « En cas que l'inventeur n'obtienne... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. La concession peut être demandée et obtenue par une société anonyme. Discussions du Conseil d'Etat... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront,...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. La concession peut être demandée et obtenue par une société anonyme. Discussions du Conseil d'Etat... | |
 | 1828 - 654 Seiten
...voisinage immédiat, ner caution de payer toute indemnité en cas d'accident, demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas , portées devant nos tribunaux et cours. » } • Appel de la part des sieurs Mafcoyer, Joesnin etCadot, qui sontiennent de nouveau l'incompétence... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident: les demandes eu opposition des intéressés seront , en ce cas, portées devant...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 Seiten
...tandis qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 avril 18to , le gouvernement est juge suprême » des motifs ou » considérations d'après lesquels...divers demandeurs en » concession, qu'ils soient propriétaires de la » surface, inventeurs ou autres (l) » . Mais en réglant ainsi les droits du... | |
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Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. 
