 | 1810 - 544 Seiten
...autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 624 du Code Napoléon ( Voy. note II ). Sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...servant à l'exploitation. Ne -sont considérés comme chevanx attachés à. l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...aussi immeubles les bâtiniens , machines , puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont aussi immeubles par destination , les chevaux..., outils et ustensiles servant à l'exploitation. On ne considère comme attachés à l'exploitation , que les chevaux exclusivement attachés aux travaux... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...puits , galeries, et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 5i 4 du Code Civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions on intérêts dans une société ou entreprise ponr l'exploitation des mines, .seront réputés meubles,... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...puits , galeries, et autres travaux établis à demeure, conformément i l'an. 5ï4 MU Code Civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intér1eurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 624 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à J'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...l'article 5a4 du de civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et tensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que LIX qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mes. Néanmoins les actions ou intérêts... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...machines, puits, galeries et autres travaux établis a demeure , conformément à l'art 524 du rode civil. Sont aussi immeubles, par destination, les chevaux,...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travail* intérieurs des raines.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 Seiten
...machines , puits , galeries « et autres travaux établis à demeure , conformément à l'art. 5a, « du code Napoléon. « Sont aussi immeubles par destination...« outils et ustensiles servant à l'exploitation. » ( DEI.EBECQUE.) (1) << On venait de décider que les chevaux attachés à l'exploitation seraient... | |
 | J. F. Blanc - 1843 - 438 Seiten
...puits , galeries et autres travaux établis à demeure , conformément à l'article "y,.\ du code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploita' Le principe n'est associe qni ne vent , et cet autre principe nul n'est tenu de pour propri... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 Seiten
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 c. civ. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines» (art. 8). — «Sont meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers... | |
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Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines. 
