Lordship will not have failed to observe that, in the course of the debates, the Nr. 4699. England und Government fully admitted that the law could not be applied in cases in which Frankreich, it was opposed to Treaty stipulations. The following language was indeed used 29. Jan. 1872. by the Minister for Foreign Affairs on the 24th instant: "Le Gouvernement adopte le Projet de Loi de la Commission; mais en même temps il rappelle à l'Assemblée, ce qu'elle sait probablement, c'est que le Projet de Loi en ce qui touche le droit de francisation et en ce qui touche la surtaxe de pavillon, n'est pas immédiatement universellement applicable. Il sera appliqué par le Gouvernement à mesure que nous recouvrerons notre liberté, soit par la dénonciation des Traités soit par des négociations." In a speech made in the same day's debate the Minister of Finance enlarged on the necessity of voting the law as an essential preliminary to successful negotiation with foreign Powers. With reference to the Memorandum inclosed in your Lordship's despatch, I may observe that, as I understand the Bill, the "surtaxe de pavillon" is (as indeed its name imports) essentially a differential tax upon merchandize imported in vessels under foreign flags, while the "surtaxes d'entrepôt" is to be levied upon merchandize in whatever vessels, French or foreign, it may be imported. Nr. 4700. ENGLAND und FRANKREICH. Derselbe an Denselben. Der Bericht des Ausschusses der Nationalversammlung über die Kündigung des Handelsvertrags. Behauptungen Rémusats in dieser Versammlung. [Auszug.] I have the honour to transmit to your Lordship copies of the Report of Nr. 4700. England und the Committee on the denunciation of the Treaties of Commerce, which has been Frankreich, published in the "Journal Officiel" this morning. It recites an explanation 30. Jan. 1872given by M. de Rémusat on the subject of the negotiation with England, in the course of which he appears to have said that the French Government is persuaded that England would prefer the denunciation, which, by setting aside the Treaty, would make it more easy for her to consent to modifications of the Tariff. He seems to have affirmed that it resulted from the reiterated assurances of England that it would be easier for her to make concessions after the denunciation of the Treaty than before; and to have expressed the opinion that when, thanks to the denunciation, France should have obtained from England the changes in the Tariff which she requires, the other Powers would be more ready to agree to similar changes. || ... Both M. de Rémusat and the Committee were very positive in disclaiming all intention to return to a protective system In answer to a motion for adjournment, M. de Rémusat declared that, in the interest of the negotiation, the Government was desirous that the question Nr. 4699. should be decided as soon as possible. He added, however, that the French Beilage. Auszug aus dem "Journal Officiel" vom 30. Januar 1872. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner les propositions de Le désir du Gouvernement, plusieurs fois manifesté, notamment au sein de votre Commission, est d'obtenir l'autorisation de dénoncer les Traités, particulièrement celui fait avec l'Angleterre. || Les Commissaires nommés dans les bureaux de l'Assemblée se sont prononcées dans le même sens à une majorité de 10 voix contre 5. Vous savez, Messieurs, que pour la dénonciation du Traité fait avec l'Angleterre, le 4 février prochain est dans une opinion fort accréditée un terme de rigueur. | Cette opinion, il est vrai, n'est point partagée par le Gouvernement, mais il suffit qu'un doute puisse s'élever pour que la dénonciation doive être faite avant cette date. La dénonciation d'un Traité a, comme le Traité lui-même, un caractère libéral, et dans le cas où le Gouvernement anglais n'admettrait pas que la dénonciation puisse avoir lieu à toute époque, nous serions exposés à voir le Traité se prolonger, non plus jusqu'au 4 février, 1873, mais jusqu'au 4 février 1874. || . . . . Les partisans de la dénonciation ont commencé par écarter toute pensée d'un retour plus ou moins déguisé au régime qui existait avant les Traités. Ils ont reconnu que ces Traités ont opéré en France une révolution économique; il y aurait le plus grand péril pour l'industrie nationale à subir une contre-révolution, surtout dans les temps agités que nous traversons. Ils ont donc mis hors du débat la thèse du système protecteur et celle du libre échange. Ces hautes questions économiques leur ont même paru étrangères au mandat qui a été confié à la Commission, car le point à décider n'est pas de savoir si la France adoptera tel ou tel régime, mais si le Gouvernement sera ou non autorisé à dénoncer les Traités de Commerce arrivés à expiration. Cela posé, la dénonciation des Traités leur a paru commandée par les nécessités financières, nées des derniers événements. Tant que les Traités sont en vigueur, la France ne peut pas toucher à ses Tarifs de douane sans obtenir l'assentiment des autres Puissances, et cette source importante de revenus, qui a permis aux Etats-Unis de réparer si rapidement les désastres de la guerre de sécession, ne peut fournir chez nous au Trésor que des sommes insuffisantes. En un mot la majorité de votre Commission a été d'avis qu'il y a lieu d'autoriser la dénonciation pour recouvrer la faculté de Nr. 4700. England und modifier nos droits de douane selon les exigences de notre situation financière. Frankreich, Les besoins pressants du Trésor l'ont seuls préoccupée. Point de réaction 30. Jan. 1872. économique, liberté de nos tarifs, telle est sa pensée; il n'y a rien de plus dans la solution qu'elle a cru devoir adopter. Il va, toutefois, sans dire que le but fiscal qu'elle poursuit ne doit pas faire obstacle à la rectification de çertaines erreurs commises dans les tarifs de 1860 et reconnues depuis cette époque. Le Traité lui-même prévoit et autorise les modifications dont la nécessité ou l'utilité aurait été démontrée par l'expérience. La minorité de la Commission a combattu la dénonciation avec la plus grande énergie. Elle a invoqué tour à tour des considérations économiques et des considérations politiques. Au point de vue économique, elle a soutenu que, malgré toutes les protestations contraires, la dénonciation serait envisagée comme un pas fait en arrière et comme un retour au régime protecteur. Tout en reconnaissant que la liberté des Tarifs constitue le droit commun entre les nations, elle affirme qu'en fait la France a retiré les plus grands avantages de son Traité avec l'Angleterre. Depuis 1860, le chiffre des échanges entre les deux pays a considérablement progressé. Le Gouvernement anglais avait abandonné ses taxes fiscales sur 151 articles de douane, et notamment sur les soieries, qui produisaient à son Trésor un revenu important. Il avait réduit dans de très-notables proportions les droits sur les vins et les eaux-de-vie. | N'est-il pas à craindre, si le Traité est dénoncé, que toutes ces concessions ne soient retirées, et qu'à l'élévation, si modérée qu'elle soit, de nos Tarifs, l'Angleterre ne réponde par la surélévation des siens? Après la guerre des peuples, faut-il s'exposer à la guerre des Tarifs? Examinant ensuite les négociations qui ont eu lieu entre les deux Gouvernements, les adversaires de la dénonciation prétendent que la crainte d'un retour au régime protecteur est la véritable cause qui a jusqu'ici empêché l'Angleterre de consentir aux modifications qui lui étaient demandées. S'il ne s'était pas trouvé en face de tendances protectionnistes, le Gouvernement anglais eût facilement accepté ces modifications. L'Article XXI du Traité ne stipule-t-il pas formellement que les Parties Contractantes pourront y introduire, d'un commun accord, tout changement qui ne serait pas en opposition avec son esprit ou ses principes? L'Article IX ne permet-il pas a chaque Puissance qui jugerait nécessaire d'établir un impôt sur un article de production ou de fabrication nationale, de grever immédiatement d'un droit égal à l'importation l'article similaire étranger? La résistance de l'Angleterre aux modifications qui lui ont été proposées ne peut donc s'expliquer que par leur caractère plus ou moins protecteur, et par l'opposition qui existait entre elles et l'esprit ou les principes du Traité. La dénonciation, a-t-on ajouté, produira sans aucun doute, dans ce pays, si attaché aux doctrines du libre échange, un vif mécontentement. Les négociations, pour obtenir les modifications de Tarifs nécessaires à nos finances, deviendront plus difficiles et leur succès sera gravement compromis. Enfin, on ne peut espérer retirer aucun avantage de la dénonciation isolée des Traités Nr. 4700. faits avec l'Angleterre ou avec la Belgique; car, les marchandises de ces deux England und Frankreich, pays pourront toujours pénétrer en France, sous le couvert des Puissances voi30. Jan. 1872. sines envers lesquelles nous resterons liés par des Traités qui ne peuvent pas encore être dénoncés. Pour être réellement efficace, la dénonciation devrait être applicable à tous les Traités, et ce n'est qu'en 1877 que les derniers d'entre eux doivent expirer. Au point de vue politique, la minorité de la Commission a exprimé la crainte que la dénonciation des Traités ne nous aliène les sympathies des autres Puissances. L'Angleterre sera froissée dans ses idées économiques. Les États secondaires, voisins de la France, se jetteront volontiers dans les bras de l'Allemagne, qui ne manquera pas de leur faciliter l'accès de son vaste marché. L'isolement politique dans lequel nos malheurs nous ont jetés sera ainsi doublé de notre isolement commercial. || La minorité a demandé avec insistance la communication des pièces diplomatiques qui ont été échangées à l'occasion des négociations poursuivies avec l'Angleterre. Ces pièces peuvent seules établir la nature de ces négociations et montrer qu'elles n'ont pas eu lieu dans un but protectionniste. La Commission tout entière s'est associée à ce voeu. Le Gouvernement a ensuite été invité par la Commission à fournir des explications sur les questions diplomatiques ou commerciales qui viennent d'être soulevées. M. le Ministre des Affaires Étrangères, répondant aux diverses questions qui lui ont été adressées, a déclaré que la minorité de la Commission se méprenait sur la nature des négcoiations qui ont eu lieu et sur les effets commerciaux ou politiques que produirait la dénonciation du Traité fait avec l'Angleterre. Il a affirmé que le Gouvernement ne poursuivait le rétablissement ni direct ni indirect du régime protecteur, et qu'il voulait simplement recouvrer la liberté de nos tarifs, liberté qui nous est d'autant plus nécessaire que nous avons de plus lourdes charges à supporter. Une note sommaire qu'il a placée sous les yeux de la Commission comme exprimant le caractère vrai des négociations, porte, en termes formels, que le but du Gouvernement, en faisant les ouvertures à l'Angleterre, "était avant tout de maintenir les bases essentielles du régime qui préside, depuis plus de dix ans, aux relations des deux pays." Il a dit que les Puissances étrangères étaient sympathiques aux malheurs de la France, et que l'Angleterre, notamment, se déclarait disposée à nous rendre plus faciles les moyens de parer à nos nécessités financières. || Seulement, lorsque les modifications aux tarifs lui ont été proposées en vertu des Articles IX et XXI du Traité, elle n'a pas voulu y consentir par le motif que, d'une part, ces modifications ne lui semblaient pas suffisamment rentrer dans la lettre ou dans l'esprit du Traité, et que, d'autre part, elle ne voulait pas paraître renoncer en quelque sorte spontanément et d'elle-même aux doctrines qui ont prévalu en 1860. Dans la conviction de M. le Ministre, le Gouvernement anglais préférerait la dénonciation, qui, en le plaçant sur un terrain autre que celui du Traité, doit lui rendre plus faciles les concessions relatives aux modifications de tarifs. Aucune irritation, aucun mécontentement ne sont à craindre de sa part, du moment que la dénonciation, au lieu d'être le triomphe des doctrines Protection nistes et le signal d'une contre-révolution économique, n'a pour but que des Nr. 4700. England and mesures fiscales trop justifiées par nos derniers désastres et par l'état de nos Frankreich. finances. Lorsque, grâce à la dénonciation, la France aura obtenu de l'Angle- 30. Jan. 1872. terre les changements de Tarifs qui nous sont nécessaires, M. le Ministre n'hésite pas à penser que les autres Puissances nous accorderont plus facilement des modifications analogues. || Dans tous les cas il ne croit pas que la dénonciation reste sans efficacité parce qu'elle ne s'appliquerait qu'à un ou deux Traités. seulement. Il est clair que les frais de transport que les marchandises anglaises, par exemple, devraient supporter pour aller rejoindre la frontière de l'une des Puissances avec lesquelles nous resterons liés, rendraient cette introduction détournée plus onéreuse que ne le serait l'élévation modérée des Tarifs actuels. Jusqu'à présent le Gouvernement ne voulait point de la dénonciation. Il espérait atteindre son but en négociant. S'il la demande aujourd'hui, c'est quelle est devenue nécessaire au succès même des négociations à suivre pour les modifications de Tarifs. Mais les dispositions bien connues de l'Angleterre, son honneur commercial et sa fidélité aux principes de la liberté des échanges ne permettent pas un instant de supposer qu'elle nous fera une guerre de Tarifs, et au contraire il résulte de ses affirmations réitérées que les concessions lui seront plus facile après la dénonciation qu'elles ne le sont en ce moment. Quant à la communication des pièces diplomatiques, M. le Ministre dit que les négociations étant, non pas interrompues, mais simplement suspendues, elle ne pourrait être faite sans de graves inconvénients. | La Commission a regretté que cette communication soit impossible, mais la majorité de ses membres a pensé, qu'en présence des déclarations faites par M. le Ministre, il n'y avait pas lieu d'insister d'avantage. | Comment, d'ailleurs, pourrait-on sérieusement craindre que le Gouvernement revienne au régime antérieur aux Traités ? N'est-ce pas l'Assemblée qui doit régler les conditions du travail national? N'est ce pas elle qui doit réviser les Tarifs, en sauvegardant à la fois les intérêts de notre industrie et les besoins de nos finances? || Jusqu'à ce que cette révision soit faite, votre Commission pense que les Tarifs actuels, tels qu'ils ont été annexés aux Traités, doivent rester en vigueur. || Beilage. Note Sommaire mentionnée au Rapport. Des propositions ont été soumises, il y a quatre mois, au Gouvernement anglais pour le renouvellement du Traité de Commerce conclu, en 1860, entre la France et la Grande Bretagne. Le but du Gouvernement français, en faisant ces ouvertures, était avant tout de maintenir les bases essentielles du régime qui préside, depuis plus de dix ans, aux relations des deux pays, et de rendre aux stipulations de nos Conventions, révocables d'année en année depuis 1870, |