<< contre les contrevenans d'être déclarés simonia«ques, et de déférer le Pape au prochain Con«cile, s'il acceptait cette rétribution. >>

Tel est le précis de la Pragmatique-Sanction de Charles VII. Ce Roi, en consacrant par son autorité cet édit dressé sur les avis des personnes les plus éclairées du royaume, fit éclater sa sagesse. Il ne donna pas moins lieu à admirer sa fermeté par l'attention qu'il eut d'en maintenir l'exécution pendant tout le cours de son règne. La Pragmatique fut enregistrée au Parlement le 3 juillet 1439, et suivant les registres de la cour, le 13 du même mois. Le Président Hénault observe judicieusement, dans son Abrégé chronologique, qu'en 1441, le Roi donna une déclaration au sujet de la Pragmatique-Sanction, portant que son intention et celle de l'assemblée de Bourges sont que l'accord fait entre Eugène IV et ses ambassadeurs, sortent effet du jour de la date de la Pragmatique, sans avoir aucun égard à la date du décret fait à Bâle avant la date de la Pragmatique; et l'on conclut de cette pièce que les décrets des Conciles généraux, pour ce qui regarde la discipline, n'ont de force en France qu'après avoir été passés par édits de nos Rois.

Nous ne dirons rien ici des efforts constans que la cour de Rome a faits pour obtenir la révocation

de la Pragmatique de Charles VII; nous le verrons par la suite.

Le principal ouvrage particulier publié sur cette ordonnance, est le suivant: La PragmatiqueSanction en français, contenant les décrets du Concile national de l'Eglise gallicane assemblé à Bourges en 1439 (c'est en 1438), sous Charles VII. Paris, Philippe, 1508, in-8°.; et le même, Paris, 1561, in-8°. On trouvera encore cette Pragmatique dans le Corps universel du Droit des Gens, tom. III, partie 1"; dans le Commentaire de Dupuy, t. II; dans le Recueil de Jurisprudence de Gui du Roussaud de la Combe, parmi les pièces qui sont à la fin; dans le Dictionnaire canonique de Durand de Maillane, tome I; etc.

RÉVOCATION

DE LA PRAGMATIQUE-SANCTION DE CHARLES VII,

PAR LOUIS XI.

LE Pape Pie II (Æneas Sylvius Picolomini), long-temps avant de parvenir au siége pontifical (qu'il a occupé de 1458 à 1464), avait assisté au Concile de Bâle, dont il avait été secrétaire sous le cardinal de Fermo, et niême il avait écrit en faveur des décisions de ce Concile; mais parvenu à la tiare, il changea d'opinion; et étant à Mantoue, il donna, le 18 janvier 1460, la' bulle Execrabilis, contre les appels au Concile. Dauvet, procureur - général au Parlement de Paris, appela de cette bulle au futur Concile général, par ordre du Roi Charles VII. Les expressions dont Pie II s'était servi, en parlant de la Pragmatique-Sanction, motivèrent cet appel. Ce Pontife employa tous les moyens possibles pour engager Charles VII à abolir cette Pragmatique ; il n'y put réussir, mais il fut plus heureux avec Louis XI, qui, étant encore Dauphin, lui avait promis de faire tout ce que Sa Sainteté désirerait à cet égard.

Ce fut par les sollicitations réitérées de ce Pontife, et par les intrigues de Jean Joffredi ou Jouffroy, évêque d'Arras, que Louis XI supprima, le 27 novembre 1461, la PragmatiqueSanction « que les gens de bien du royaume, dit le grand Bossuet, regardaient comme le fondement de la discipline de l'Eglise Gallicane. » Quand le Souverain Pontife aurait dicté luimême les lettres de révocation, dit un historien moderne, il n'aurait pu employer des expressions plus favorables à l'autorité illimitée du SaintSiége, et plus contraires en même temps à la majesté de nos Rois, aux prérogatives, à la dignité des Eglises de France, à la sagesse de nos lois, à l'honneur de notre magistrature. Il est présumable que les secrétaires qui rédigèrent cet acte, avaient été gagnés. Le Roi, après avoir assuré le Saint-Père de son obédience filiale, lui déclare qu'il n'a rien de plus à cœur que de s'acquitter de la promesse qu'il lui avait faite, avant son avénement à la couronne, d'abolir cette constitution appelée Pragmatique, quoiqu'arrêtée avec mûre délibération, dans une assemblée générale des prélats du royaume, attendu que cette constitution, établie dans un temps de révolte, était inju rieuse au Saint-Siége. «Notre conseiller (l'évêque << d'Arras), ajoute le Roi, nous a fait connaître de

<< votre part que cette Pragmatique, en portant << atteinte à votre autorité, élevait en quelque « sorte un temple à la licence des prélats de notre « royaume. C'est, ainsi que dit l'Ecriture en par<«<< lant de Sennacherib armé contre le Très-Haut, «< comme si la verge s'élevait contre celui qui la « lève, où le bâton se glorifiait, quoiqu'il ne soit << par lui-même qu'un bois inefficace et sans vertu. « Quoique la plupart des hommes instruits s'effor << cent de nous détourner de notre dessein, nous << avons, suivant que vous nous l'avez mandé,

abrogé jusqu'à la racine, et rejeté de toutes les « terres de notre obéissance cette Pragmatique. << Servez-vous donc désormais dans notre royaume << de votre puissance, ainsi que vous le voudrez; << et si quelqu'un réclamait contre vous, nous << promettons, en parole de Roi, d'exécuter vos « mandemens, nonobstant toute appellation, et « nous réprimerons, conformément à vos ordres, « ceux qui oseraient vous désobéir. »

C'est ainsi que le Roi s'efforçait, par les plus fortes démonstrations d'une obéissance sans réserve, de répondre aux caresses ambiguës du Saint-Père, qui, dans un bref adressé à l'évêque d'Arras, chargeait ce prélat d'assurer son trèscher fils, le Roi de France, « qu'il commençait « à vouloir l'aimer merveilleusement; » et pré