1765-1829Dieterich, 1839 |
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... territoires respectifs , concernant l'émigration des sujets , notamment aux édits et régle- mens publiés en France sur cette matière , dont Sa Majesté se réserve l'exercice , et Sadite Altesse Séré- nissime le Margrave , la réciprocité ...
... territoires respectifs , concernant l'émigration des sujets , notamment aux édits et régle- mens publiés en France sur cette matière , dont Sa Majesté se réserve l'exercice , et Sadite Altesse Séré- nissime le Margrave , la réciprocité ...
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... territoires respectifs , concernant l'émigration des sujets , et notamment aux édits et réglemens publiés en France sur cette matière , dont Sa Majesté se réserve l'exercice , et Son Altesse Sérénissime la réciprocité , quant aux droits ...
... territoires respectifs , concernant l'émigration des sujets , et notamment aux édits et réglemens publiés en France sur cette matière , dont Sa Majesté se réserve l'exercice , et Son Altesse Sérénissime la réciprocité , quant aux droits ...
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... territoires sans que , pour raison des biens ainsi échus et acquis , ils soient tenus à aucuns droits locaux ni autres quelcon- ques , si ce n'est au paiement du dixième des sommes capitales qu'ils sont dans l'usage de percevoir sur les ...
... territoires sans que , pour raison des biens ainsi échus et acquis , ils soient tenus à aucuns droits locaux ni autres quelcon- ques , si ce n'est au paiement du dixième des sommes capitales qu'ils sont dans l'usage de percevoir sur les ...
Seite 106
... territoires anglais entre un Maure et un sujet anglais , il serait décidé par un nom- bre égal de Maures résidant dans le lieu , et de Chrétiens , suivant la coutume de l'endroit , si elle n'est pas contraire à la loi maure . 9. Les ...
... territoires anglais entre un Maure et un sujet anglais , il serait décidé par un nom- bre égal de Maures résidant dans le lieu , et de Chrétiens , suivant la coutume de l'endroit , si elle n'est pas contraire à la loi maure . 9. Les ...
Seite 108
... territoires que les Anglais ont en Allemagne , et à leurs habitans de même que s'ils étaient natifs d'Angleterre , il en sera de même pour Gibraltar et ses habitans , qui seront con- sidérés comme nés à Londres , et lesdits traités s ...
... territoires que les Anglais ont en Allemagne , et à leurs habitans de même que s'ils étaient natifs d'Angleterre , il en sera de même pour Gibraltar et ses habitans , qui seront con- sidérés comme nés à Londres , et lesdits traités s ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Beliebte Passagen
Seite 403 - Acts above recited, and by and with the advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that from and after the date...
Seite 322 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Seite 498 - ... any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said Treaty...
Seite 270 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Seite 12 - Quibus omnibus et singulis illorum tenores praesentibus pro plene et sufficienter expressis ac de verbo ad verbum insertis habentes, illis alias in suo robore permansuris, ad praemissorum effectum hac vice dumtaxat specialiter et expresse derogamus, caeterisque contrariis quibuscumque.
Seite 313 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Seite 308 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Seite 425 - República, que las relaciones que ahora subsisten entre ambas sean regularmente conocidas y confirmadas por medio de un tratado de amistad, comercio y navegación.
Seite 332 - First, for all special damages and expenses occasioned to the ship by the detention, and for loss of freight when due or payable...
Seite 310 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...