 | 1810 - 544 Seiten
...une èui'Veillatieë tle police pour la conservation des édifieefe et là sûreté <lu éol. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite,..., des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 4g. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté publique... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite...l'administration, des vices, abus ou dangers qui s'y trouveroient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, . de manière à inquiéter la sûreté... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...des prérets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. ou son amélioration , soit pour avertir l'administration..., des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 40. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique ou... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...ou son amélioration , soit pour avertir l'administration des abus ou dangers qui s'y trouveroieiit. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , de manière à inquiéter la sûreté publique , le préfet , après avoir entendu les propriétaires , en rend compte au ministre de l'intérieur.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. ART. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite,...soit pour avertir l'administration des vices , abus on dangers qui s'y trouveraient. Quel est l'objet , et quelles sont les bornes de la surveillance de... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. AET. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite,...éclairer les propriétaires sur ses inconvéniens OR sou amélioration , soit pour avertir l'administration des vices , abus ou dangers qui s'y trouveraient.... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite,...trouveraient. 49. Si l'exploitation est restreinte ou suspen8ue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets,... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...préfets , une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénient ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des tices, abus ou dangers qui... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...manière dont l'exploitation est faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénient ou son amélioration , soit pour avertir l'administration des vices , abus ou dangers qui s'y trouvent. ( Ibid. , art. 48. ) ART. 3619. Si l'exploitation est restreinte oususpeudue, de manière... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 Seiten
...consistent à observer la manière dont l'exploitation est faite , soit pour éclairer le propriétaire sur ses inconvéniens ou son amélioration , soit...des vices , abus ou dangers qui s'y trouveraient. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les... | |
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De l'exercice de la surveillance sur les mines par l'administration. Art. 47. — Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté... 
