 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 Seiten
...privilèges dont jouissent « les membres du corps diplomatique. 3. « Les domaines que le Saint-Père possédait et qui ne sont pas « aliénés seront exempts de toute espèce d'impôts : ils seront admi« nislrés par ses agents ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient «... | |
 | 1813 - 632 Seiten
...le Saint-Père possédait, et qui ne sont pat aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôts; ils seront administrés par ses agens ou chargés...qui seraient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de £r. de revenu. 4. Dans les six mois qui suivront la notification d'usage... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1813 - 766 Seiten
...jouissent'Ies membres du corps diplomatique. 3. Lés domaines que le Saint- Père possédait, et qui nt sont pas 'aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôt ; ils seront administrés par des agents ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés seraient remplacés jusqu'à la con«... | |
 | 1813 - 640 Seiten
...et privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique. 3. Les domaines que le Saint-Père possédait, et qui ne sont pas aliénés , seront exempts de toute espèce d'impôts ; ils seront administrés par ses agens. ou chargés d'afiàires. Ceux qui seraient aliénés... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 680 Seiten
...priviléges dont jouissent les membres du corps diplomatique. 3. Les domaines que le saint Père possédoit, et qui ne sont pas aliénés, seront exempts de toute...administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seroient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenu.... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 Seiten
...priviléges dont jouissent les membres du corps diplomatique. 3. Les domaines que le saint Père possédoit, et qui ne sont pas aliénés, seront exempts de toute...espèce d'impôt; ils seront administrés par ses ageus ou chargés d'affaires. Ceux qui seroient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 Seiten
...Saint-Père possédait, Domaiet qui ne sont pas aliénés, seront exempts de toute es- nes ' pèce d'impôt; ils seront administrés par ses agens ou...seraient aliénés, seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de fr. de revenus. Art. IV. Dans les six mois qui suivront la notifica-... | |
 | 1818 - 432 Seiten
...privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique. III. Les domaines que le Saint-Père possédait , et qui ne sont pas aliénés, seront...qui seraient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenu. IV. Dans les six mois qui suivront la notification... | |
 | 1818 - 478 Seiten
...les membres du corps diplomatique. III. Les domaines que le Saint-Père possédait , et qui ne «ont pas aliénés , seront exempts de toute espèce d'impôt...chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés seront remplacé? jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenu. IV. Dans les six mois qui... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 700 Seiten
...Saint Père possédait, cl qui ne sont pas aliénés , seront exempts de toute espèce d'impôts ; ils seront administrés par ses agens ou chargés...qui seraient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenu. 4- Dans les six mois qui suivront la notification... | |
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Saint-Père, et les ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires , que le pape pourrait avoir près des puissances étrangères, jouiront des immunités et privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique. 
