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« quatre journées de chemin ; que toutes grâces « expectatives, réserves , préventions , man« dats, etc., seront généralement abolis, que les « abus des excommunications et interdits seront « réprimés ; qu'il est fait défense très expresse de « payer au Saint-Siège les annates (1), sous peine

(1) On entend par annates le droit que les Papes prétendaient, dans tous les royaumes chrétiens, sur les revenus de la première année des bénéfices vacans. Ce droit fut vivement débattu dans le Concile de Constance. Charles VI, qui voulait l'abolir, avait chargé les ambassadeurs qu'il avait envoyés au Concile, d'y faire approuver, sur cet objet, les libertés de l'Eglise Gallicane; mais les cardinaux s'y opposèrent fortement, et proposèrent seulement la réformation des abus. Ce fut contre leurs prétentions que les députés français firent un ouvrage (attribué à Nic. de Clémangis , qui cependant, selon la remarque de Richer, n'assista pas au Concile de Constance) dont le titre est : Apostoli et Responsio dati per nationem gallicanam DD cardinalibus appellantibus ab ejusdem conclusione, voto, deliberatione ac decla atione captis et factis solemniter per eamdem , quòd vacantic, ac minuta servitia nullo jure sint debita et de cætero nihil solvant. Malgré cette protestation des Français, l'article demeura tel que les cardinaux l'avaient dressé. Le Concile de Bâle condamna ensuite ce droit par un décre. qui fut inséré dans la Pragmatique, avec modification, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

a contre les contrevenans d'être déclarés simonią. v ques, et de déférer le Pape au prochain Con« cile, s'il acceptait cette rétribution. >>

Tel est le précis de la Pragmatique-Sanction de Charles VII. Ce Roi, en consacrant par son autorité cet édit dressé sur les avis des personnes les plus éclairées du royaume, fit éclater sa sagesse. Il ne donna pas moins lieu à admirer sa fermeté par l'attention qu'il eut d'en maintenir l'exécution pendant tout le cours de son règne. La Pragmatique fut enregistrée au Parlement le 3 jạillet 1439, et suivant les registres de la cour, le 13 du même mois. Le Président Hénault observe judicieusement, dans son Abrégé chronologique, qu'en 1441, le Roi donna une déclaration au sujet de la Pragmatique-Sanction, portant que son intention et celle de l'assemblée de Bourges sont que l'accord fait entre Eugène IV et ses ambassadeurs, sortent effet du jour de la date de la Prag: matique, sans avoir aucun égard à la date du décret fait à Båle avant la date de la Pragmatique; et l'on conclut de cette pièce que les décrets des Conciles généraux, pour ce qui regarde la discipline, n'ont de force en France qu'après avoir été passés par édits de nos Rois.

Nous ne dirons rien ici des efforts constans que la cour de Rome a faits pour obtenir la révocation

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DE CHARLES Víí. 21 de la Pragmatique de Charles VII ; nous le verrons par la suite.

Le principal ouvrage particulier publié sur cette ordonnance, est le suivant: La PragmatiqueSanction en français, contenant les décrets du Concile national de l'Eglise gallicane assemblé à Bourges en 1439 ( c'est en 1438 ), sous Charles VII. Paris, Philippe, 1508, in-8°. ; et le même, Paris, 1561, in-8°: On trouvera encore cette Pragmatique dans le Corps universel du Droit des Gens, tom. III, partie 1"; dans le Commentaire de Dupuy, t. II; dans le Recueil de Jurisprudence de Gui du Roussaud de la Combe, parmi les pièces qui sont à la fin; dans le Dictionnaire canonique de Durand de Maillane, tome I; ete,

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CATION

DE LA PRAGMATIQUE-SANCTION DE CHARLES VII, ..

PAR LOUIS XI.

Le Pape Pie II (Æneas Sylvius Picolomini), long-temps avant de parvenir au siége pontifical (qu'il a occupé de 1458 à 1464), avait assisté au Concile de Bâle, dont il avait été secrétaire sous le cardinal de Fermo, et même il avait écrit en faveur des décisions de ce Concile; mais parvenu à la tiare, il changea d'opinion; et étant à Mantoue, il donna, le 18 janvier 1460, la bulle Execrabilis, contre les appels au Concile. Dauvet, procureur-général au Parlement de Paris, appela de cette bulle au futur Concile général, par ordre du Roi Charles VII. Les expressions dont Pie II s'était servi, en parlant de la Pragmatique-Sanction, motivèrent cet appel. Ce Pontife employa tous les moyens possibles pour engager Charles VII à abolir cette Pragmatique ; il n'y put réussir, mais il fut plus heureux avec Louis XI, qui, étant encore Dauphin, lui avait promis de faire tout ce que Sa Sainteté désirerait à cet égard.

reux & vec

Ce fut par les sollicitations réitérées de ce Pontife, et par les intrigues de Jean Joffredi ou Jouffroy, évêque d'Arras, que Louis XI supprima, le 27 novembre 1461, la PragmatiqueSanction « que les gens de bien du royaume, dit le grand Bossuet, regardaient comme le fondement de la discipline de l'Eglise Gallicane. » Quand le Souverain Pontife aurait dicté luimême les lettres de révocation, dit un historien moderne, il n'aurait pu employer des expressions plus favorables à l'autorité illimitée du SaintSiége, et plus contraires en même temps à la majesté de nos Rois, aux prérogatives, à la dignité des Eglises de France, à la sagesse de nos lois, à l'honneur de notre magistrature. Il est présumable que les secrétaires qui rédigèrent cet acte, avaient été gagnés. Le Roi, après avoir assuré le Saint-Père de son obédience filiale, lui déclare qu'il n'a rien de plus à coeur que de s'acquitter de la promesse qu'il lui avait faite, avant son avénement à la couronne, d'abolir cette constitution appelée Pragmatique, quoiqu'arrêtée avec mûré délibération, dans une assemblée générale des prélats du royaume, attendu que cette constitution, établie dans un temps de révolte, était injurieuse au Saint-Siége. « Notre conseiller (l'évêque « d'Arras), ajoute le Roi, nous a fait connaître de

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