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à la fermeté de Louis IX, ce saint protecteur de la discipline et des libertés de l'Eglise de France. Le Roi commence par y déclarer que son royaume

empereurs romains, du temps de saint Augustin, faisaient publier des rescrits pragmatiques. Nos souverains de la première et de la seconde races s'en servaient également. Voyez DUCANGE, au mot Pragma. - Selon le Dictionnaire de Trévoux , pragmatique signifie public, qui concerne l'état, ou qui prescrit la forme que l'on doit observer dans une certaine matière, ou bien enfin qui est fait, ordonné d'après l'avis des gens pragmatiques où praticiens, c'est-à-dire des gens les plus versés dans les affaires ; et sanction signifie proprement une ordonnance portant une peine contre les contrevenans. Le même ouvrage dit encore que pragmatique vient de pragmatica , qui signifie ordonnance, en Espagne. Dans le droit, on appelle pragmaticum une loi ou édit de l'empereur : il en est parlé dans la Loi X, au code de Sanctis ecclesiis, et dans les Capitulaires de Charlemagne. — Enfin, M. Lunier, dans son Dictionnaire des Sciences et des Arts, fait venir pragmatique du grec pragmatikos, actif, qui concerne les affaires; dérivé de prassó, faire, pratiquer; et sanction, du mot sanctio, décret, ordonnance, dérivé de sancio, sanctium, ou sanctum, décrété, ordonné.

On voit par ces différentes étymologies, qui toutes ont la même base, que le mot Pragmatique-Sanction signifie une loi, un décret, une ordonnance dont l'exécution est de rigueur..

n'est soumis qu'à Dieu seul. Voici un extrait de ce règlement, qui est du mois de mars 1268 (1), année qui précéda celle du départ du saint Roi pour la seconde croisade (2).

(1) C'est-à-dire du mois de mars 1269, avant Pâques, parce que, avant l'édit de Charles IX, de janvier 1563 (1564), qui fixe le commencement de l'année au 1er janvier, les années commençaient à Pâques; c'est-à-dire environ trois mois plus tard qu'elles ne commencent maintenant; de sorte que l'année était tantôt plus longue", tantôt plus courte , parce que Pâques est une fête mobile qui, d'après la décision du Concile de Nicée, en 325, se célèbre le dimanche dans la pleine lune qui suit l'équinose du printemps, c'est-à-dire le dimanche après le 14 de la lune de mars. Il arrivait même quelquefois qu'on avait deux mois d'avril presque complets dans la même année. Chez les Russes, l'année commençait au mois de septembre, avant que Pierre-le-Grand la fixât, en 1700, au 1er janvier. - (2) M. le comte Maxime de Choiseul d'Aillecourt dit, dans son savant ouvage de l'Influence des Croisades sur l'état des Peuples de l'Europe, Paris, 1809 , in 8°, qu'il y a des auteurs qui ne comptent que sept croisades, ne faisant pas mention de celle d'André II , roi de Hongrie, et que d'autres en comptent huit. Voici comment il les énumère :

Io Croisade en 1095 (ce n'est qu'en 10g6 que Godefroi de Bouillon en a pris le commandement); elle ne fut autorisée par la présence d'aucun souverain.

« Nous voulons et ordonnons que les prélats, « les patrons et les collateurs ordinaires des bé

2° En 1147 ; l'empereur Conrad III, et Louis VII, dit le Jeune, roi de France, l'entreprirent à l'occasion de la prise d'Edesse.

3° En 1189 (je crois que c'est en 1190), l'empereur Frédéric I“, dit Barberousse, Fhilippe Auguste, roi de France, et Richard Coeur-de-Lion, roi d'Angleterre, entreprirent cette croisade à l'occasion de la prise de Jérusalem par Saladin en 1187.

40 En 1202, on se croisa sur les instances du pape Innocent III. Plusieurs seigneurs français et allemands, réunis aux Vénitiens, sous la conduite de Boniface, marquis de Montferrat (qui ne prit le commandement qu'en 1204), s'emparèrent de Constantinople (dont Baudouin fut empereur).

5° En 1217, André II, roi de Hongrie, prit la crois d'après les décrets du Concile de Latran , tenu en 1215. . 6° En 1228, Frédéric II se croisa; et, par un traité qu'il fit en 1229, avec le sultan d'Egypte, il obtint la restitution de Jérusalem et de plusieurs autres villes de la Palestine.

En 1248, saint Lozis passe en Asie; il est fait prisonnier avec toute son armée en 1250.

8° En 1270, saint Louis retourne dans le Levant, et meurt de la peste , le 25 août de la même année, devant Tunis.

« néfices, jouissent pleinement de leurs droits, (( sans que Rome y puisse donner aucune atteinte « par ses réserves, par ses grâces expectatives (1), « ou par ses mandats ; que les églises cathédrales ( ou abbatiales de notre royaume aient toute « liberté de faire leurs élections, qui sortiront « leur plein et entier effet ; que l'on bannisse en« tièrement de nos Etats la simonie, comme un « vice destructeur de l'Eglise, et comme une

Dans l'ouvrage intitulé : De la Maison royale de France, Paris, Renouard, et Dijon, Noellat, 1815, in-8°, nous avons parlé des croisades , pag. 24, 35, 40, 43, 44, 51 et 55; mais nous n'en comptons que sept, au nombre desquelles se trouve celle de 1213, dont ne parle pas M. de Choiseul. Il est vrai que les armées n'y étant composées que de religieux, de femmes et d'enfans, elles furent bientôt détruites. Jean de Brienne, roi titulaire de Jérusalem, prit Damiette , mais la perdit bientôt.

(1) Le mot grâce expectative, signifiait jadis, en ma țière bénéficiale, une attente, une espérance, une grâce promise, dont on attendait l'accomplissement. Les grâces expectatives se donnaient anciennement par les Papes, pour obtenir les bénéfices qui viendraient à vaquer : ainsi c'était l'espérance, et le droit, d'après la promesse du Pape, au premier bénéfice vacant. Les grâces expectatives étaient odieuses, en ce qu'elles induisaient à souhaiter la mort d'autrui.

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<< peste très préjudiciable à la religion ; que les (promotions, collations, provisions et disposi« tions des prélatures, dignités, bénéfices ou ( offices ecclésiastiques se fassent suivant les rè« gles établies par le droit commun, par les sacrés « Conciles, et par les anciens Saints-Pères; enfin « vous défendons expressément toutes exactions ( et levées d'argent, imposées par la cour de « Rome; charges qui appauvrissent misérable( ment notre royaume, à moins que ce ne soit « pour une cause raisonnable, pieuse, très pres( sante, et toujours de notre consentement exprés, « ainsi que de celui de l'Eglise de France. »

La fin de cette ordonnance confirme généralement tous les priviléges accordés au clergé par les Rois prédécesseurs de saint Louis. Les auteurs de la Bibliothèque historique de France disent, tom. 1, p. 519, no 7538, que « la Pragmatique « de ce prince est une des plus sages ordonnances « que nous ayons sur notre droit, mais qu'elle ( est de peu d'usage. » Elle n'en est pas moins une des colonnes des libertés de l'Eglise Gallicane.

François Pinsson, avocat au Parlement de Paris, a publié cette Pragmatique sous le titre de S. Ludovici Pragmatica-Sanctio, et in eam historica proefatio et commentarius Fr. Pins

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