Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné des notions générales les plus indispensables à tous, Band 5Didot, 1873 |
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Seite 316 - DE L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE ART. 1 er . — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Seite 66 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Seite 304 - A ces causes, nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Seite 120 - De présenter leurs vues : sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ; sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation commerciale...
Seite 316 - ART. 30. Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice du droit de chasse ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément aux sections II et III.
Seite 202 - Cette vénalité est bonne dans les États monarchiques , parce qu'elle fait faire, comme un métier de famille ' , ce qu'on ne voudrait pas entreprendre pour la vertu ; qu'elle destine chacun à son devoir, et rend les ordres de l'État plus permanents.
Seite 304 - Louis-Antoine, dauphin, et tous les membres de la branche aînée de la maison royale sortent en ce moment du territoire français, déclare que le trône est vacant en fait et en droit et qu'il est indispensable d'y pourvoir. La Chambre des députés déclare secondement que, selon le vœu et dans l'intérêt du peuple français, le préambule de la Charte constitutionnelle...
Seite 316 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers, pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Seite 127 - L'académicien qui était alors directeur, continue Charles Perrault, alla, suivi de toute la compagnie en corps , haranguer le roi à SaintGermain , à la suite du parlement , de la chambre des comptes et de la cour des aides.
Seite 48 - Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays, seront admis lorsqu'ils seront apportés dûment légalisés par les agens du gouvernement français.