Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne, Bände 11-12

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"Notice statistique industrielle sur la ville de Saint-Étienne et son arrondissement, par J. A. de La Tour Varan ... Saint-Étienne, Theolier ainé, 1851" (159, [1] p. at end of v. 21) was published as 5.-6. livr. of v. 21 (3. sér., t. 1)
 

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Seite 43 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Seite 14 - Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux , seront supportées et payées par la Compagnie.
Seite 6 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.
Seite 48 - La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.
Seite 42 - En France , jusqu'en 1791 , la législation n'a jamais été ni bien solennelle , ni bien régulière, parce que les tribunaux n'ont jamais pris connaissance des affaires de mines , exclusivement traitées au Conseil du Roi. Là, les lois étaient modifiées par des décisions particulières ; le crédit, la faveur, l'intrigue faisaient obtenir et révoquer successivement les mêmes concessions...
Seite 208 - Le bénéfice que l'on retirera de la » coupe de bois et des souches , paiera ample» ment toutes les avances que le cultivateur aura » faites pour l'établissement et l'entretien de sa » mûrière. » Après cette exploitation , on peut retirer du » sol d'autres produits qui viennent très-bien sur » une terre que l'extraction des souches et des » racines a ameublie, et qui depuis long-tems T n'a donné aucune récolte herbacée.
Seite 5 - Et cependant , pour que les mines soient bien exploitées , pour qu'elles soient l'objet du soin assidu de celui qui les occupe, pour qu'il multiplie les moyens d'extraction, pour qu'il ne sacrifie pas à l'intérêt du présent l'espoir de l'avenir, l'avantage de la société à ses spéculations personnelles, il faut que les mines cessent d'être des propriétés précaires, incertaines, non définies, changeant de main au gré d'une législation équivoque, d'une administration abusive, d'une...
Seite 51 - ... de richesse; droit qui soumettrait au caprice d'un seul la disposition de toutes les propriétés environnantes de nature semblable ; droit qui paralyserait tout autour de celui qui l'exercerait, qui frapperait de stérilité toutes les parties de mines qui. seraient dans son voisinage.
Seite 50 - Civil, dépouiller les citoyens d'un droit consacré, porter atteinte à la grande Charte civile, premier garant du pacte social. On a reconnu, de l'autre, qu'attribuer la propriété de la mine à celui qui possède le dessus, c'était lui reconnaître , d'après la définition- de la loi, le droit d'user et d'abuser , droit destructif de tout moyen d'exploitation utile...
Seite 52 - L'opinion de votre commission, messieurs, est qu'elle doit être à l'État. Elle présume que le projet l'eût dit nettement s'il eut précédé le Code civil; le déclarer positivement, eût été blesser une de ses dispositions fondamentales. Attaquer la loi civile , est toujours une chose fâcheuse. C'est ce qu'on a voulu éviter et l'on a bien fait. « La propriété du sol (aux termes de l'article « 552 du Code Napoléon) emporte la propriété

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