...autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Art. 5. « Lorsque le préfet assistera au conseil...

...l'exercice ou la conservation des droits communs ; et enfin le conseil de préfec • turc doit prononcer sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider. (Ibid. , art. 4.) La loi du 29 vendémiaire an 5 , que nous venons de transcrire,...

...». Alt. i5, dernier § de ladite loi. « Le conseil de préfecture prononcera sur les de« mandes qui seront présentées par les communautés « des...ou villages , pour être autorisées « à plaider ». An. 4 , 5 , § ilid. EH rapprochant toutes ces dispositions législatives , il est facile de reconnaître...

...publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes , bourgs et villages , pour être autorisées à plaider; — 7.° enfin sur le contentieux des domaines nationaux.---...

...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages , pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'état nommera...

...autres ouvrage1 publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'Etat nommera...

...conviendra d'intenter , ou de soutenir pour F exercice et la conservation des droits communs. « Art. 24. Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes...nécessaire pour y défendre. S'il en était ainsi , il rets, soit entre elles , soit contre des particuliers. Peut-être trouvera-t-on qu'en raison de la...

...division du territoire français et l'administration. TITRE DEUXIÈME. De l'Administration. Art. 4- Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider. Art. .5. II y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu , pour lequel il existe...

...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Palis, 19 vendémiaire an ix, ( n octobre 1800). Le conseiller d'état chargé spécialement des...

...elle. De l'autre, c'est oublier que, par l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 , il est bien dit que le conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisées à plaider , mais non pas qu'il autorisera ces communautés à...