m'a été fait sur cette opération par le conseiller d'état, die recteur-général de la caisse d'amortissement,

Paris, le 6 Germinal, an 13.

Le ministre des finances.

Rapport du conseiller d'état, directeur général de la caisse d'amortissement, au ministre des finances.

Monsieur,

Vous me demandez un rapport sur les opérations proposées par le sénat, et vous me chargez d'examiner les questions suivantes;

1o. La conversion d'une partie du revenu territorial du sénat en rentes à 5 pour cent sur l'état, étant maintenant prescrite par la loi, convient-il d'accélér cette conversion ?

2o. La caisse d'amortissement peut-elle et doit-elle y concourir en échangeant une portion des rentes en 5 pour cent qu'elle a successivement rachetées sur la place, contre une quotité proportionelle en valeur des domaines du sénat ?

3. La caisse d'amortissement peut-elle, par un contrecange, rétrocéder à des créanciers de l'état les domaines du sénat (dont elle n'est momentanément investie que pour les revendre), et recevoir en retour une délégation, égale en va leur, sur les autres domaines nationaux vendus ou qui restent à vendre?

Avant d'appliquer à chacune de ces questions la solution qui lui est propre, il peut ne pas être inutile de considérer la situation actuelle de la caisse d'amortissement, les promesses que le gouveruement avait fait réposer sur elle et la manière dont il les a accomplies.

D'après son institution, la caisse d'amortissement devant recevoir et appliquer en achats de 5 pour cent sur la place, en l'an 10, cinq millions; en l'an 11 une somme égale de 5 mil lions; en l'an 12, une somme de 15 millions; total 25 millions,

Et au milieu de l'an 13, la caisse d'amortissement a employé, par l'effet de ses interventions sur la place, un capital de 44,811,409 fr. 63 c.

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Nota. L'excédent de 19,811,409 fr. 63 c. provient des cau tionnemens directement recouvrés par la caisse d'amortisse ment, et de plusieurs recouvremens dont la disponibilité lui a été laissée accroître ses moyens.

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Une rente de 3,787,557 fr. est inscrite pour son propre compte sur le grand livre de la dette publique, indépendamment d'une rente de 62,871 fr. acquise par des fonds de retraite pour plusieurs administrations publiques, et d'une extinction radicale et définitive de 356,654 fr. opérée par l'emploi d'un fonds spécial.

Et outre les 44,811,409 fr. 63 c. qu'elle a reçus et employés, tine somme de 27,000,000, sur leprix d'adjudication des do

maines nationaux vendus jusqu'au 1er. Vendemiaire an 13, est déléguée par le décret du 3 Nivose dernier à la caisse d'amortissement, qui en a déjà commencé le recouvrement.

Ainsi le gouvernement a pourvu largement et fort au-delà de ses engagemens, aux moyens d'intervention qu'il avait voulu placer dans sa caisse d'amortissement pour prévenir les écarts des fonds publics.

"Si même le volume de la dette inscrite comportait le contrepoids d'un système d'amortissement tel qu'il se pratique ail leurs, de pareils moyens dépasseraient encore la mesure des fonds annuellement nécessaires.

PREMIÈRE QUESTION.

Il est évident que l'association du sénat au sort des créanciers de la dette inscrite, devient une nouvelle garantie pour ces derniers. C'est donc servir le crédit de la dette inscrite que d'abréger les délais dans lesquels ses créanciers obtiendraient ce surcroît de garantie. Car l'influence des achats en 5 pour cent, faits directement par le sénat, serait devenue presqu'insensible par la lenteur des ventes successives de ses domaines, s'il y avait procédé dans les formes ordinaires.

DEUXIÈME QUESTION.

Par le concours de la caisse d'amortissement, l'opération se trouve immédiatement consommée. En échange d'un capital de 10 millions en domaines nationaux que le sénat cède à la caisse d'amortissement, il reçoit simultanément d'elle la jouissance de 686,000 fr. de rentes à 5 pour cent. Le résultat de cet échange assure au sénat un accroissement dans son revenu, et il offre à la caisse d'amortissement un accroissement dans son capital. La caisse accroît en outre ses moyens naturels d'intervention de la différence qui se trouve entre le produit annuel des rentes qu'elle cède et les capitaux qu'elle va successivement recouvrer par le résultat des ventes. Définitivement, lorsque la consommation de ces ventes aura remis à sa disposition le nouveau capital que lui est délégué, elle aura realplacé les rentes qu'elle cède par une quantité de rentes supér rieuse, et de plus elle aura garanti, par une influence plus puissante, les paisibles propriétaires de la dette publique ins crite, du choc des spéculations aléatoires.

TROISIÈME QUESTION.

La troisième question peut paraître un peu plus complexe, La caisse d'amortissement doit rétrocéder à une association de créanciers, pour service public, les dix millions de domaines que lui cède le sénat. Elle doit aussi en recevoir immédiatement le remplacement en autres domaines égaux en valeur et d'une valeur prochainement disponible pour elle.

Au lieu de dix millions de domaines à vendre dans une seule partie de l'empire, elle recevra une délégation de dix millions sur des domaines vendus dans toutes les parties de la France; elle échange conséquemment l'incertain contre le certain.

A côté des ressources nouvelles dont la caisse d'amortisse ment se trouve munie pour protéger sur la place la dette non exigible, la dette exigible obtient dans la personne des princi paux entrepreueurs de services, un secours utile à leurs opérations, et approprié à leurs convenances.

Lorsque la caisse d'amortissement s'associe à une pareille mesure, elle agit dans le sens de son institution: elle agrandit son influence en intervenant là où les moyens de libération se multiplient.

Les mesures proposées sont parfaitement d'accord avec les règles de l'amortissement proprement dit: les moyens sont plus grands, les effets seront plus prompts et plus efficaces. Les rentes cédées par la caisse d'amortissement au sénat ne peuvent plus reparaître au marché public.

Des capitaux nouveaux sont immédiatement mis à la dispo sition de la caisse d'amortissement (indépendamment des autres ressources qu'elle conserve) pour attaquer successivement le fonds flottant de 5 pour cent, qui pourra se présenter à la bourse, et dès à-présent la caisse d'amortissement recouvre chaque jour quelque partie de ces capitaux.

De pareils résultats n'exigent pas de plus longs développe mens. Ils attestent la sollicitude du gouvernement sur tout ce qui intéresse le crédit, sa prévoyante et inquiète activité pour réparer les maux qu'il n'avait pas faits, et pour réaliser, même avant le terme, les améliorations qu'il avait promises.

La caisse d'amortissement concourra à l'exécution de ces différentes mesures aussitôt que votre excellence m'aura donné ses instructions définitives.

Le conseiller d'état, directeur-général de la caisse d'amor

tissement.

Au palais de Saint Cloud, le 8 Germinal, an 13. - Napoléon, empereur des Français, sur le rapport da minis tre des finances, le conseil d'état entendu décrète,

Art. 1. Les domaines cédés par le sénat à la caisse 'd'amor tissement, en exécution du sénatus-consulte du '6 'Germinal an 13, dans les quatre départemens de la rive gauche du Rhin, pourront être immédiatement rétrocédés par cette caisse à une compagnie composée de MM. Vanlerberg, Obry, Lannoi, Si'mon, Marchal, Maya-Max et Huillier, pour être répartis entr'eux sur une évaluation de dix millions, dans la proportion suivante:

Au sieur Vanlerberg, pour son service des vivres-pain, moitié au département de la marine, et moitié au département de la guerre, quatre millions, ci... Aww.. www.... 4,000,000 fr.

Au sieur Obry, pour son service des four-
rages, deux millions, ci

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2o. La cession des dits biens sera faite par un acte passé entre le directeur de la caisse d'amortissement et les membres de la compagnie, pour jouir par eux des revenus, à partir du 1er Germinal, an 13.

Le ministre des finances donnera les ordres nécessaires pour que la mise en possession de la compagnie ait lieu dans le courant du même mois de Germinal.

L'acte de vente à la compagnie ne sera assujetti qu'au droit fixé d'un franc pour l'enregistrement.

3o. Les membres de la compagnie donneront, en paiement des dits biens, des ordonnances de leur service respectif, définitivement liquidé, des années 9, 10, 11 et 12, et six premiers mois de l'an 13 indistinctement, dans la proportion réglée pour chacun d'eux par l'article premier.

4. A défaut par eux d'avoir fourni la totalité des ordonnances au ler. Vendemiaire an 14, le ministre du trésor public retiendra toutes celles qui seraient délivrées à ceux qui seraient en retard, jusqu'à concurrence de la somme dont chacun d'eux se trouverait encore redevable.

5. Les ministrés des finances, du trésor public, de la guerre et de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Au palais de St. Cloud, le 8 Germinal, an 13. Napoléon, empereur des Français, sur le rapport du ministre des finances, le conseil d'état entendu, décrète :-

Art. 1er. La somme de dix millions provenant du prix des domaines cédés par le sénat à la caisse d'amortissement, et transférés par la caisse d'amortissement, conformément au décret impérial de ce jour, lui sera remboursée par un pareil capital provenant des domaines nationaux vendus, ea vertus dela loi du 5 Ventose, an 12, et portant intérêts à cinq pour cent. Les états de ces ventes seront remis à la caisse d'amorissement d'ici au premier Messidor; elle eu recouvrera le

montant, en la forme réglée pour le décret impérial du 5 Ni

vose, an 13.

2. La caisse d'amortissement emploiera ce capital au remplacement des rentes cédées au sénat et de celles qu'elle aurait acquises avec l'intérêt des dites rentes.

3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

NAPOLÉON.

(Signé)

H. B. MARET.

Paris, 9 Mai, 1805.

La source des faux bruits est infinie; on ne cesse d'y puiser, On y puisera long-tems encore pour la tarir. Les uns sont l'effet de la malveillance, les autres de l'oisiveté. Ils sont re cueillis par les journaux français, qui les propagent sans discernement, soit par irréflexion, soit par le désir de donner plutôt qu'aucun autre, des nouvelles fausses ou vraies.

Nous avons eu plusieurs fois l'occasion de faire remarquer, dans ce journal, que toutes les nouvelles colportées par les bulletins de Francfort, d'Augsbourg et de Hambourg, ne devaient être accueillies qu'après examen, surtout quand elles concernent la France. Comment peut-on croire en effet qu'on est mieux instruit à Francfort, à Augsbourg, à Hambourg, de ce que fait le gouvernement français, qu'on ne l'est Paris même ?

On a, par exemple, supposé la création des six princes Italiens; on les a désignés, on les a nommés, et le Journal des Débats a le premier donné cette nouvelle, et il l'a publiée, parce qu'elle était mot pour mot dans le bulletin de Francfort. C'est une nouvelle de l'invention des auteurs de bulletins, qui devraient être bien surpris de la confiance qu'ils inspirent à leurs confrères de Paris.

D'autres bulletins avaient dit, et les journeaux de Paris s'étaient empressés de le repéter qu'on faisait, dans toutes les parties de l'Italie, une battue de bêtes fauves pour les chasses de Stupinigi. On supposait donc que l'empereur qui vient de faire un voyage difficile dans les Alpes; qui, dès le point du jour, est à cheval pour visiter les établissemens publics, les forteresses, les positions; qui voit partout les différentes autorités avec lesquelles il examine et discute tout ce qui importe au bonheur de ses peuples; qui expédie régulière ment les nombreux portefeuilles qu'apportent les couriers qui se succèdent avec rapidité, trouve encore des loisirs et éprouve le besoin de l'exercice de la chasse dans ces jour nées si entièrement et si activement remplies! On a parlé en même tems de la splendeur et de la magnificence des ameu