 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...véritablement des conspirateurs contre la sûreté générale, et que la loi avait infligé 4. La connaissance des crimes, attentats et complots contre la sûreté...extérieure de l'état, la personne de l'empereur, et celle dc l'héritier présomptif de l'empire, est attribuée à la haule cour impériale. (Sénatus-consulte... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...titulaires des grandes dignilés de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'état, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'état; 2° des crimes, attentais et complots conlre la sûreté intérieure et extérieure de l'état , la personne de l'empereur... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...organique du 28 floréal an 12. De la Haute- Cour impériale. U, NE Haute-Cour impériale connoît : i°. Des délits personnels commis par des membres de la...grandes dignités de l'Empire , par des ministres et par le secrétaire d'état, par de grands officiers , par des sénateurs , par des conseillers d'état... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...sQJloréalan 12, B. i. T1TRE X111. De la Haute-cour impériale. ici. Une Haute-cour impériale connoît, i". Des délits personnels commis par des membres de la...Titulaires des grandes dignités de l'Empire, par •les Ministres et par le Secrétaire d'état , par de grands Officiers , par des Sénateurs, par... | |
 | 1806 - 482 Seiten
...impériale. 101. Une haute-cour impériale connaît : 1°. Des délits personnels commis par des raeihbres de la famille impériale , par des titulaires des grandes dignités de l'Empire , par des ministres et par le secrétaire d'Etat , par des grands-officiers , par des sénateurs , par des conseillers... | |
 | 1806 - 884 Seiten
...Saint-Honoré , vis-à-vis celle de la Sourdicre, n. 817. Attributions. La Haute Cour Impériale connoît , i° Des délits personnels commis par des membres de la famille Impériale, par des Titulaires dos grandes dignités d* ï H l'Empire , par des Ministres, parle Secrétaire d'Etat , par de grands... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...impériale (»). 762. UNE haute-cour impériale connaît , 1°. Des délits personnels commis par «les membres de la famille impériale, par des titulaires...conseillers d'état; 2°. Des crimes , attentats et complota contre la sûr«l« (i) Observation. La constitution de 1791 avait institueune haute-cour.... | |
 | 282 Seiten
...HAUTE COUR IMPÉRIALE. La haute Cour Impériale connaît : i .o Des délits personnels commis par les Membres de la Famille Impériale, par des Titulaires...l'Empire , par des Ministres , par le Secrétaire d'Etat , par de GrandsOfficiers, par des Sénateurs, par des Conseillers d'Etat; 2.o Des erimcs , attentats... | |
 | France - 1804 - 324 Seiten
...leurs fonctions. TITRE XIII. De la Haute-Cour impériale. 101. Une haute-cour impériale connaît, i ." Des délits personnels commis par des membres de la...des grandes dignités de l'Empire, par des ministres et'parle secrétaire d'état, p.-tr de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'état;... | |
 | 328 Seiten
...IMPÉRIALE. La hante Cour Impériale connait : I.° Des délits personnels commis par les Membres cle la Famille Impériale , par des Titulaires des grandes...de l'Empire, par des Ministres, par le Secrétaire d'Etat, par de Grands-Officiers , par des Sénateurs , par des Conseillers d'Etat ; Ministres et les... | |
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Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres, par le secrétaire d'état, par des grands officiers, par des sénateurs , par des conseillers d'état ; 2.°... 
