 | 1810 - 544 Seiten
...demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession.... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaire de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
 | 1810 - 518 Seiten
...la propriété déjà acquise de la mine , seront renvoyées devant les tribunaux et cours. Tit.m, Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux demandeurs , soit comme propriétaires de la surface , soit comme ayant découvert la mine , ou à... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 Seiten
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est pas fixé par la loi nouvelle; il sera réglée par... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 Seiten
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession do mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux...en concession, qu'ils soient propriétaires de la surlace, inventeurs ou antres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est pas fixé par la loi... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...contestation est de la compétence des tribunaux ordinaires , auxquels elle est renvoyé^. XXV. « Le gouvernement juge' des motifs ou considérations...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. . . i . . . . ,i ' « En cas que l'inventeur n'obtienne pas la con» cession d'une mine , il aura droit... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 Seiten
...Loi de i8io, art. i6, le Gouvernement juge des motifs ou considérations de préférence entre les divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs, ou autres. La Loi de i79i protégeait la propriété, celle de i8i0 ouvre un vaste champ à l'intrigue. Ce qui... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...sur la propriété déjà acquise de la mine , seront renvoyées devant les tribunaux et cours. ( i ) Le gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux demandeurs, soit comme propriétaires de la surface, soit comme ayant découvert la mine, ou à quelque... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...sur la propriété déjà acquise de la mine, seront renvoyées devant les tribunaux et cours. (1) Le gouvernement juge des motifs ou considérations...lesquels la préférence doit être accordée aux demandeurs, soit comme propriétaires de la surface, soit comme ayant découvert la mine , ou à quelque... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations...concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inver ,eurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aurait droit... | |
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Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... 
