 | 1859 - 914 Seiten
...propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; — Et attendu que, dans l'espèce, il n'existe aucune convention de cette nature; que celle du 9... | |
 | 1810 - 544 Seiten
...exploitées qu'en. l'urtu d'un acte de concession délibéré en Conseil d' Elut ; meus cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires, est une modification qui concilie le Code... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...présenter ici le texte entier de la loi, qu'il eût été insuffisant de ne donner que par extrait. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produis des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. // donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 Seiten
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... Tout Français ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 Seiten
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... Tout Francais ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société,... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 Seiten
...être exploitées qu'en Ter-, tu d'un acte de concession du Gouvernement, et dans lequel sont réglés les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées , et l'étendue de la concession qui doit être limitée par des points fixes pris à la surface du... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , qui règle les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées (3). Il faut voir, dansla loi , les dispositions relatives à ces concessions. 394. Mais nul ne peut... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...gouvernement confère la concession et la propriété des mines aux particuliers qui l'obtiennent. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines. « ART. 7. Corresp. a [article 8 de la. 4e rédaction ( Voyez XIV, n° 9) , et aux articles 5 et 6... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... 
