 L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Seite 191von comte Philippe Antoine Merlin - 1826Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1803 - 336 Seiten
...de consentement véritable quand il ya erreur. L'erreur , en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...personne à laquelle on s'unit , .mais d'une erreur qui auroit pour objet la personne même. Mon intention déclarée étoit d'épouser une telle personne;... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...Gouvernement a donnée de l'article 1 46. ïl a dit : « L'erreur en matière de mariage ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune...personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui auroit pour objet la personne même. Mon intention, déclarée étoit d'épouser une telle personne... | |
 | 1811 - 600 Seiten
...l'erreur , en cette matière ,_ ne s'entend point , comme l'observait le conseiller d'Ktat Portalis , d'une simple erreur sur les qualités ; la fortune...mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne môme ; que la capacité de consommer la mariage n'est qu'une qualité de la personne , et que l'époux... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...plus de consentement véritable quand il ya erreur. L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune,...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne; on me trompe, ou je suis trompé par... | |
 | 1825 - 1028 Seiten
...mariage, puisque l'erreur, eu celte matière, ne s'entend point, comme l'observait le conseiller d'Etat Portails, d'une simple erreur sur les qualités, la...fortune ou la condition de la personne à laquelle ou s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même j que la capacité de consommer... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 Seiten
...présentant la partie du code qui concerne le mariage : « L'erreur en matière de » mariage ne s'entend pas d'une simple erreur » sur les qualités, la fortune...» la personne à laquelle on s'unit , mais d'une er» reur qui aurait pour objet la personne même. » 23. Cette erreur se rencontre-t-elle, quand un... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 Seiten
...de consentement véritable quand il ya erreur. L'erreur , en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle ou s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet .la personne même. Mon intention d-éclarée était... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 Seiten
...puisque l'erreur en cette matière ne s'entend pas, comme l'observait le conseiller d'Ktat Portail», 'd'une simple erreur sur les qualités, la fortune ou la condition de la personne * laquelle ou «'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne mt'ine ; que la capacité... | |
 | 1841 - 936 Seiten
...plus de consentement véritable quand il ya erreur. L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne ; on me trompe , ou je suis trompé par... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 Seiten
...plus de consentement véritable quand il ya erreur. « L'erreur en matière de mariage ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même : mon intention déclarée était d'épouser une telle personne: on me trompe, ou je suis trompé par... | |
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